Êtes-vous concerné ?
Vous pouvez ouvrir un compte personnel de formation (CPF), si vous êtes :
- fonctionnaire,
- agent contractuel,
- ouvrier d’établissement industriel de l’État.
Quelles sont les formations possibles ?
Le CPF vous permet d’accéder à toute action de formation relative :
- à l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle,
- ou au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de votre projet d’évolution professionnelle.
Le projet d’évolution professionnelle peut s’inscrire dans le cadre :
- de la préparation d’une future mobilité,
- d’une promotion,
- ou d’une reconversion professionnelle.
Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
Comment votre CPF est-il alimenté ?
Votre compte personnel de formation est alimenté en heures.
L’alimentation de votre CPF s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur de 25 heures dans la limite d’un plafond 150 heures (50 heures pour les personnes les moins qualifiées dans la limite de 400 heures).
Vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de vos fonctions.
Si vous ne disposez pas de droits suffisants pour accéder à une formation, vous pouvez demander à utiliser vos droits par anticipation. Mais, le nombre d’heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.
Attention ! le nombre d’heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.
Comment faire votre demande ?
Vous devez solliciter un accord écrit sur :
- la nature et le projet d’évolution professionnelle,
- le calendrier,
- le financement de la formation souhaitée.
Votre administration dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre à compter de la réception de la demande. Le refus doit être motivé et vous pouvez le contester devant l’instance paritaire.
Si votre demande a déjà été refusée 2 fois, une troisième demande pour la même nature d’action de formation nécessitera l’avis de l’instance paritaire.
Important : l’administration ne peut pas refuser une demande de formation portant sur le socle de connaissances et de compétences. Elle ne peut que la reporter.
Votre employeur examine les demandes d’utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes, sans hiérarchie les unes par rapport aux autres :
- les actions de formation, d’accompagnement ou de bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions ;
- les actions de formation ou d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles ;
- les actions de formation de préparation aux concours et examens.
Vous pouvez faire valoir vos droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur qu’il soit public ou privé. Les heures acquises au CPF sont converties dans un sens ou l’autre à raison de 15 € de l’heure.
Quelle est votre rémunération et quels sont vos frais ?
Si vous suivez une formation au titre du CPF pendant votre temps de service, votre rémunération sera maintenue. En dehors du temps de travail, vous ne bénéficiez d’aucune indemnisation.
L’employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement.
La prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d’administration si vous travaillez dans un établissement public).
Consulter les plafonds par ministère
Où se renseigner ?
• Auprès d’un conseiller en accompagnement professionnel
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en oeuvre. Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de votre administration, de votre collectivité ou de votre établissement, ou au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou au sein de l’Association nationale pour la formation hospitalière (ANFH).
• Auprès des services DRH de votre structure
• Pour consulter vos heures de formation (ou euros si vous avez également exercé dans le privé) : moncompteformation.gouv.fr