Un contrat pour qui et pour quelle formation ?
Les bénéficiaires.
Jeune, demandeur d’emploi ou bénéficiaire de certaines allocations vous pouvez accéder au contrat :
- Jeune de 16 à 25 ans
- Demandeur d’emploi de 26 ans ou plus, inscrit à Pôle emploi
- Bénéficiaire du :
- RSA
- ASS (allocation spécifique de solidarité pour les fins de droits)
- AAH (allocation adulte handicapé)
- Bénéficiaire d’un contrat aidé tel que le CUI-CAE ou le CUI-CIE
Les formations envisageables.
La formation proposée par un employeur en contrat de professionnalisation doit correspondre à une des qualifications énumérées ci-dessous :
- Diplôme ou titre professionnel enregistré au RNCP (Répertoire national de certification professionnelle – ce répertoire vous permet de connaître tous le cursus et le programme de chaque qualification. Il est accessible sur www.francecompetences.fr)
- Qualification correspondant à un métier figurant sur la convention collective de la branche dans laquelle vous allez accomplir votre formation ;
- Certificat de qualification professionnelle (c’est la branche qui fixe les métiers et formations dont elle a besoin).
La formation comprend des enseignements généraux, une formation pratique et des actions d’évaluation et d’accompagnement. La formation théorique se déroule dans la plupart des cas en organisme de formation, mais elle peut s’effectuer en interne dans l’entreprise. En organisme de formation, ce dernier délivre une convention de formation avec programme, durée…, annexée au contrat de travail.
Les actions d’évaluation, de professionnalisation, d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d’une durée comprise entre 15 %, sans être inférieures à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat. Le plafond de la durée de l’action de formation est porté à 40 % de la durée totale du contrat, pour les jeunes n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire ou qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes ou qualifiantes.
Pendant toute votre formation vous êtes obligatoirement accompagné dans l’entreprise par un tuteur. Ce dernier se charge de vous :
- Suivre tout au long du contrat
- Evaluer éventuellement votre progression en fonction de votre formation
- Faire le lien entre l’entreprise et l’organisme de formation
- Aider en tous points
Il est possible que vous bénéficiiez également d’un tuteur externe à l’entreprise, notamment pour toutes les questions relevant du logement, de la santé, des transports…
La formation est gratuite ; c’est à votre employeur d’assurer la prise en charge des frais pédagogiques et lui-même se fait rembourser, si le contrat est conforme aux dispositions juridiques, par son Opco (opérateur de compétences auquel il verse sa contribution à la formation professionnelle). Souvent, la conclusion de votre contrat dépend de la réponse de prise en charge par l’Opco.
Si la formation proposée nécessite préalablement une formation pour vous mettre à niveau, il est possible de vous proposer d’effectuer une préparation opérationnelle à l’emploi (POE).
Quels sont le contrat de travail et la rémunération ?
Le contrat de travail.
Vous pouvez être embauché soit en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Si vous êtes en CDI, la formation se situe en début de contrat et est appelée "action de professionnalisation". A sa fin, vous devenez un salarié en CDI à part entière dans l’entreprise selon la classification de votre poste et rémunéré comme tel. Une période d’essai peut être fixée à votre contrat. Ce dernier, écrit sur un formulaire administratif, doit être signé de l’employeur, du tuteur et de vous. Un exemplaire vous est remis.
Le contrat de professionnalisation dure de 6 à 12 mois, voire de 18 à 24 mois, notamment en fonction de la durée de la formation et également si vous avez rencontré des difficultés professionnelles ou sociales avant l’entrée en formation. Dans votre branche professionnelle, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dans les cas suivants :
- pour les personnes qui souhaitent préparer un CQP de branche ou interbranches, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le RNCP, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus ;
- pour les personnes qui reprennent une activité professionnelle ;
- lorsque le titulaire du contrat de professionnalisation est bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
- lorsque le titulaire du contrat de professionnalisation effectue une période de mobilité internationale.
Ces durées peuvent être portées jusqu’à 36 mois, lorsque le contrat de professionnalisation a pour objet l’acquisition d’un diplôme professionnel, d’un titre professionnel ou d’un CQP, conclu avec :
- une personne âgée de 16 à 25 ans révolus qui n’a pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui n’est pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- un demandeur d’emploi inscrit depuis plus de 1 an ;
- une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active, ou de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
En tant que salarié de l’entreprise, chaque année vous obtenez un crédit d’heures à votre compte personnel de formation (CPF). Vous pouvez vérifier et accéder à ce que le compte personnel de formation peut vous offrir comme possibilités de formation et votre crédit d’heures en vous rendant sur www.moncompteformation.gouv.fr, muni de votre numéro de Sécurité sociale, d’un bulletin de salaire et accessoirement de votre attestation DIF ou certificat de travail de votre dernier contrat de travail si vous avez acquis des heures de DIF jusqu’au 31 décembre 2014 sans les avoir utilisées.
La rémunération pendant le contrat de professionnalisation – ou action de professionnalisation si vous êtes en CDI, s’établit comme suit :
En l’absence d’accord de branche fixant des conditions différentes, les salariés en contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération qui ne peut, selon sa situation, être inférieure à celle définie dans le tableau suivant :
| 1ère moitié de la professionnalisation | 1ère moitié de la professionnalisation | 2de moitié de la professionnalisation | |
|---|---|---|---|
| 16 à 20 ans | 21 à 25 ans | ||
| Niveau inférieur au bac pro | 60 % du Smic | 75 % du Smic | 80 % du salaire conventionnel du poste occupé, sans être inférieur à 85 % du Smic |
| Niveau supérieur ou égal au bac pro | 70 % du Smic | 85 % du Smic | 80 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche pour le poste effectivement occupé, sous réserve que celle-ci soit au moins égale à 85 % du Smic |
| 26 à 44 ans | 45 ans et plus | |
|---|---|---|
| Peu importe le niveau de formation | 90 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche pour le poste effectivement occupé, sous réserve que celle-ci soit au moins égale au Smic | 100 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche pour le poste effectivement occupé pendant l’action de professionnalisation |
Comment trouver un contrat de professionnalisation ?
Plusieurs organismes vous permettent de trouver des annonces relatives à des offres de contrat de professionnalisation :
- Missions locales pour les 16 – 25 ans
- Pôle emploi alternance
- Portail de l’alternance
- Tous les sites d’offres d’emploi
Où trouver des lieux d’orientation et le financeur du contrat de professionnalisation ?
L’accompagnement. Pour vous faire aider dans la recherche d’un contrat de professionnalisation et pour vous permettre de choisir la formation la plus adaptée à votre retour à l’emploi, des conseillers en évolution professionnelle vous accompagnent. Où les trouver ?
- Missions locales pour les jeunes
- Pôle emploi
- Cap emploi pour les personnes handicapées
- Apec, notamment pour les personnes cadres
Le financeur qui contrôle également le contrat de travail, l’Opco de votre branche :
- Ocapiat - Opco pour la coopération agricole, l’agriculture, la pêche, l’industrie agroalimentaire et les territoires
www.ocapiat.fr
Source
Accord du 1er décembre 2020
Arrêté d’extension du 21 mai 2021