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Le cadre lÉgislatif et rÉglementaire les sources de droit et les applications la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique la police administrative générale et (...)

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•la protection des consommateurs •la responsabilité des exploitants •la prévention et la lutte contre l'alcoolisme •la protection des mineurs •la répression de l'ivresse sur la voie publique •la législation sur les (...)

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