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Maîtriser les conditions du droit au statut des baux commerciaux : identifier les baux soumis au statut : - cerner les conditions du droit au statut. - Étendre le droit au statut. - identifier l'articulation entre le (...)

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Maîtriser les clauses sensibles du contrat d'intégration. mener à terme un projet d'intégration : - panorama des prestations fournies au titre de l'intégration. - les phases du contrat : du lancement du projet à la (...)

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Maîtriser le droit commun des contrats : identifier les caractéristiques des contrats : - définir les grandes familles de contrats - différencier contrats nommés et innommés, contrats synallagmatiques et unilatéraux, (...)

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