Le gouvernement ambitionne, avec cette réforme de l’assurance-chômage, de favoriser le retour à l’emploi en aidant davantage les demandeurs d’emploi et en instaurant des mesures plus strictes en termes d’indemnisation.
A cela s’ajoute des sanctions envers les entreprises qui recourent abusivement aux CDD. En effet, aujourd’hui, le marché du travail reste précaire avec 87% des embauches en CDD. Il faut responsabiliser les employeurs sur le coût de cette flexibilité. Pour Edouard Philippe, premier ministre, "Nous devons refaire du CDI et des contrats longs la norme à l’embauche". (Source Le Figaro, Vidéo Edouard Philippe) . Face à ce constat, le gouvernement vient de publier un projet de transformation de l’assurance chômage.
De nouveaux droits pour les démissionnaires et les indépendants
1/ Démissionner pour changer de métier
A partir du 1er novembre 2019, il sera possible de démissionner pour réaliser un projet professionnel. Les salariés de plus de 5 ans d’ancienneté pourront quitter leur emploi tout en ayant droit à l’assurance chômage à condition d’avoir un projet professionnel défini.
Afin de les aider dans leurs démarches, les salariés peuvent d’ores et déjà bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP), ce droit gratuit est ouvert à tous.
2/ Être indemnisé en tant qu’indépendant
A partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire. Cette indemnisation sera de 800 euros par mois pendant 6 mois à condition d’avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros sur les deux dernières années. Dès le 1er janvier 2020.
De nouvelles aides pour les chômeurs
3/ Former les demandeurs d’emploi pour mettre à niveau leur compétences
Dès le 1er janvier 2020, si un demandeur d’emploi a reçu une proposition d’emploi stable mais qu’il doit mettre à niveau ses compétences, une formation sur-mesure sera mise en place. Ce dispositif reprend les principes de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et elle sera assurée par Pôle emploi.
4/ Accompagner les demandeurs d’emploi intensivement
A partir du 1er janvier 2020, tous les demandeurs d’emploi qui le souhaitent pourront obtenir un accompagnement intensif avec deux demi-journées comprenant des RDV avec des entreprises, un coaching spécifiques pour valoriser le potentiel de la personne… A cela s’ajoute un accompagnement particulier pour les travailleurs précaires qui subissent de longues périodes de chômage.
Pour mener à bien cette mission, plus de 1 000 nouveaux conseillers seront déployés dans l’ensemble des 800 agences de Pôle emploi sur tout le territoire.
5/ Aider les demandeurs d’emploi à répondre aux offres d’emploi via le déblocage de nouvelles aides
A partir du 1er janvier 2020, de nouvelles aides seront mises en place, comme la garde d’enfant, afin de permettre aux demandeurs d’emploi de se rendre davantage disponible et de répondre. Ces aides, comme la garde d’enfants, seront adaptées en fonction de la situation de la personne et de son lieu d’habitation.
De nouvelles règles d’indemnisation pour favoriser le retour à l’emploi
6/ Gagner plus en travaillant
Il ne sera plus possible de gagner davantage au chômage qu’en travaillant. Les indemnités chômage seront calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui. Les indemnités chômage ne pourront jamais être inférieures à 65% du salaire net mensuel moyen. En application au 1er avril 2020.
7/ Travailler plus pour obtenir des droits au chômage
A partir du 1er novembre 2019, il faudra avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers pour être indemnisé alors qu’aujourd’hui, c’est 4 mois sur les 28 derniers. De plus, le seuil minimum de rechargement sera ramené à 6 mois au lieu d’1 mois. De plus, il faudra travailler au mois 6 mois pour ouvrir un nouveau droit à l’assurance chômage contre 1 mois aujourd’hui.
8/ Les cadres et hauts salaires seront moins indemnisés
Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500€ bruts par mois verront leur indemnisation réduite, au début du 7ème mois d’indemnisation, de 30%, avec un plancher fixé à 2 261 euros net. Cette mesure sera appliquée dès le 1er novembre 2019, mais elle ne concernera pas les actifs de plus de 57 ans.
- Pour plus d’information sur l’indemnisation, voir l’article du Monde en date 19 juin 2019 "Réforme de l’assurance-chômage : ce qu’elle va changer concrètement pour les demandeurs d’emploi"
De nouvelles sanctions à destination des entreprises
9/ Mise en place d’un système de bonus-malus
Les entreprises de plus de 11 salariés paieront plus de cotisations si elles embauchent beaucoup de personnes en CDD et autres contrats précaires (Intérim…). Ce malus sera calculé en fonction de l’effectif de l’entreprise.
A contrario, plus une entreprise fera d’effort pour rendre ses emplois durables, moins elle paiera de cotisation.
10/ Accompagner les entreprises dans le recrutement
Pôle emploi sera davantage tourné vers l’entreprise et l’accompagnera plus efficacement pour faire face à leur difficulté de recrutement. Les conseillers effectueront un suivi des offres d’emploi restées sans réponses et proposera à l’entreprise d’autres solutions pour trouver des candidats, comme la préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
Calendrier de mise en oeuvre
| Mesure | Date de mise en oeuvre |
|---|---|
| Ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires | 1er novembre 2019 |
| Ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants | 1er novembre 2019 |
| Nouvelle règle d’éligibilité et de rechargement des droits | 1er novembre 2019 |
| Dégressivité au début du 7ème mois pour les salaires supérieurs à 4500€ mensuels | 1er novembre 2019 |
| Bonus malus | 1er janvier 2020 |
| Nouvelle offre d’accompagnement et de services pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi, les entreprises et les travailleurs précaires | 1er janvier 2020 |
| Nouveau mode de calcul de l’indemnisation | 1er avril 2020 |
Soraya Souna, Centre Inffo
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