Etes-vous concerné ?
Oui, si votre entreprise compte au moins 300 salariés et qu’elle a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou un accord de rupture conventionnelle collective.
Quelles sont les modalités de ce congé ?
C’est l’accord collectif d’entreprise qui définit :
- les modalités et la durée du congé de mobilité ;
- les salariés bénéficiaires ; (certaines catégories professionnelles, certains postes)
- les mesures envisagées : accompagnement, actions de formation et périodes de travail.
Vous restez lié à votre employeur pendant ce congé par votre contrat de travail. Si une période de travail est prévue sous la forme d’un CDD, le congé de mobilité est suspendu et reprend à la fin du CDD.
A l’issue du congé de mobilité, votre contrat de travail est rompu, mais étant considéré comme travailleur involontairement privé d’emploi, vous pouvez recevoir un revenu de remplacement.
Quel est le montant de votre rémunération ?
Pendant le congé de mobilité, vous percevez une rémunération fixée par l’accord collectif d’entreprise au moins égale à celle perçue pendant un congé de reclassement ; vous gardez aussi votre protection sociale.
Où se renseigner ?
- Votre direction des ressources humaines
- Vos représentants du personnel