Etes-vous concerné ?
Oui, si :
- vous avez déjà travaillé pendant au moins 1 600 heures dans votre profession au cours des 18 derniers mois.
- parmi les 1 600 heures, 600 heures doivent avoir été effectuées dans l’entreprise de travail temporaire ou groupe d’entreprises temporaires où vous effectuez la demande.
Cette condition d’ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.
Ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées si :
- Vous êtes en situation de handicap ou
- Vous avez changé d’emploi après un licenciement économique ou pour inaptitude sans avoir suivi de formation entre ce licenciement et votre réemploi.
- si vous avez connu, sur une période de 2 ans votre demande de formation, une absence au travail causée par une maladie professionnelle ou une absence au travail d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, causée par un accident du travail, une maladie ou d’un accident non professionnel.
Pour quelle formation ?
Il doit s’agir d’une formation certifiante, c’est-à-dire d’une formation sanctionnée par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique.
Comment faire sa demande de projet ?
Vous devez au préalable demander à l’organisme de formation que vous avez choisi un positionnement afin d’identifier vos acquis et d’adapter la formation à vos besoins.
Vous devez ensuite présenter votre projet à votre Transitions Pro qui appréciera sa pertinence pour accorder ou non la prise en charge financière. La Transitions Pro vérifiera notamment la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
Votre demande de prise en charge à la Transitions Pro doit intervenir au plus tard quatre mois après le terme de votre dernier contrat de mission, à la condition que l’action de formation débute au plus tard six mois après ce terme.
Vous devez aussi adresser une demande de congé à votre employeur par écrit dans un certain délai :
- au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation si la formation représente au moins 6 mois ;
- au plus tard 60 jours avant pour une action de formation d’une durée inférieure à six mois ou une formation à temps partiel.
Votre employeur dispose alors de 30 jours pour vous répondre. A défaut, l’autorisation d’absence est considérée comme accordée.
L’employeur ne peut différer le départ en formation.
Celle-ci peut toutefois être différée lorsque vous demandez le congé et le début de l’action de formation interviennent au cours d’une même mission, sauf lorsque :
- le projet de transition professionnelle a pour but d’acquérir une qualification dans un secteur d’activité différent ;
- le projet de transition professionnelle a une durée supérieure à 1 200 heures.
Quelle est votre rémunération ?
Vous avez droit à une rémunération dont le montant dépend du salaire moyen perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour l’entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.
Si ce salaire moyen est au plus égal à 2 Smic, votre rémunération est égale à ce salaire. Si ce salaire moyen est supérieur, votre rémunération est de :
- 90 % du salaire moyen lorsque le congé n’excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
- Ou, si la formation est d’une durée supérieure, 90 % du salaire moyen la première année ou pour les premières 1200 heures et 60 % ensuite.
Quelle prise en charge ?
Si votre projet est accepté, les droits inscrits sur votre CPF seront mobilisés en premier lieu pour le financement des frais pédagogiques et les frais de validation des acquis des compétences et des connaissances.