CPF transition professionnelle (salariés en CDD)

Etes-vous concerné ?

Oui,

• si vous avez déjà travaillé pendant au moins 24 mois, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années,
• dont 4 mois consécutifs ou non en contrat à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.
  Ne sont pas compris dans cette durée de 4 mois, certains contrats tels les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, les CDD qui se poursuivent par un contrat à durée indéterminée (CDI) ou les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
  Ces conditions d’ancienneté sont appréciées à la date de départ en formation du salarié.
  Elles ne sont pas exigées si :
• vous êtes en situation de handicap ou
• vous avez changé d’emploi après un licenciement pour inaptitude sans avoir suivi de formation entre ce licenciement et votre réemploi.

Pour quelle formation ?

Il doit s’agir d’une formation certifiante, c’est-à-dire d’une formation sanctionnée par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique.

Comment faire sa demande de projet ?

Vous devez au préalable demander à l’organisme de formation que vous avez choisi un positionnement afin d’identifier vos acquis et d’adapter la formation à vos besoins.

Vous devez ensuite présenter votre projet à votre Transitions Pro qui appréciera sa pertinence pour accorder ou non la prise en charge financière. Cette demande doit être déposée avant la fin du CDD. La Transitions Pro vérifiera notamment la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et les perspectives d’emploi à l’issue de la formation. La formation demandée peut débuter pendant le CDD ou au plus tard 6 mois après son exécution.

Vous devez aussi adresser une demande de congé à votre employeur (sauf si la formation débute après la fin du CDD), par écrit dans un certain délai :

• au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation si l’interruption de travail est d’au moins 6 mois ;
• au plus tard 60 jours avant pour une action de formation d’une durée inférieure à six mois ou une formation à temps partiel.

Votre employeur dispose alors de 30 jours pour vous répondre. A défaut, l’autorisation d’absence est considérée comme accordée. L’employeur peut reporter le congé pour une durée maximale de 9 mois s’il estime que votre absence entrainerait des conséquences préjudiciables à l’entreprise. Il peut aussi reporter le congé :

• dans les entreprises de moins de 100 salariés, si un autre salarié bénéficie déjà d’un tel congé ;
• dans les entreprises de 100 salariés et plus, afin que le pourcentage de salariés absents pour un tel congé ne dépasse pas 2 % de l’effectif.

Quelle est votre rémunération ?

Vous avez droit à une rémunération dont le montant dépend du salaire moyen des 4 derniers mois.
Si ce salaire moyen est au plus égal à 2 Smic, votre rémunération est égale à ce salaire.
Si ce salaire moyen est supérieur, votre rémunération est de :

• 90 % du salaire moyen lorsque le congé n’excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
• Ou, si la formation est d’une durée supérieure, 90 % du salaire moyen la première année ou pour les premières 1200 heures et 60 % ensuite.

Quelle prise en charge ?

Si votre projet est accepté, les droits inscrits sur votre CPF seront mobilisés en premier lieu pour le financement des frais pédagogiques et les frais de validation des acquis des compétences et des connaissances.
Vous pourrez dans un deuxième temps bénéficier éventuellement d’abondements complémentaires de la Transitions Pro ou de votre employeur.
La Transitions Pro rembourse par ailleurs votre rémunération à votre employeur s’il emploie 50 salariés et plus ; s’il en emploie moins de 50 la Transitions Pro vous rémunère directement.