Etes-vous concerné ?
Oui, si vous avez déjà travaillé pendant au moins 24 mois, consécutifs ou non, au cours de votre carrière, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle, qu’elle qu’ait été la nature de vos contrats successifs. Ces conditions d’ancienneté sont appréciées à la date de départ en formation du salarié.
Elles ne sont pas exigées si :
- vous êtes en situation de handicap ou
- vous avez changé d’emploi après un licenciement économique ou pour inaptitude sans avoir suivi de formation entre ce licenciement et votre réemploi.
L’Association Transitions Pro de votre région, chargée de procéder à l’examen de votre dossier, accordera une priorité de prise en charge aux projets de transition professionnelle portés par des salariés souhaitant se reconvertir vers des métiers en tension ou de salariés des secteurs les plus touchés par la crise économique.
Pour quelle formation ?
Il doit s’agir d’une formation certifiante, c’est-à-dire d’une formation sanctionnée par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique.
Comment faire sa demande de projet ?
Vous devez au préalable demander à l’organisme de formation que vous avez choisi un positionnement afin d’identifier vos acquis et d’adapter la formation à vos besoins. Ce positionnement est réalisé à titre gratuit.
Vous devez ensuite présenter votre projet à votre Transitions Pro qui appréciera sa pertinence pour accorder ou non la prise en charge financière. La Transitions Pro vérifiera notamment la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
Vous devez aussi adresser une demande de congé à votre employeur par écrit dans un certain délai :
- au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation si l’interruption de travail est d’au moins 6 mois ;
- au plus tard 60 jours avant pour une action de formation d’une durée inférieure à six mois ou une formation à temps partiel.
Votre employeur dispose alors de 30 jours pour vous répondre. A défaut, l’autorisation d’absence est considérée comme accordée. L’employeur peut reporter le congé pour une durée maximale de 9 mois s’il estime que votre absence aurait des conséquences préjudiciables à l’entreprise. Il peut aussi reporter le congé :
- dans les entreprises de moins de 100 salariés, si un autre salarié bénéficie déjà d’un tel congé ;
- dans les entreprises de 100 salariés et plus, afin que le pourcentage de salariés absents pour un tel congé ne dépasse pas 2 % de l’effectif.
Quelle est votre rémunération ?
Vous avez droit à une rémunération dont le montant dépend du salaire moyen des 12 derniers mois.
Si ce salaire moyen est au plus égal à 2 Smic, votre rémunération est égale à ce salaire. Si ce salaire moyen est supérieur, votre rémunération est de :
- 90 % du salaire moyen lorsque le congé n’excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
- Ou, si la formation est d’une durée supérieure, 90 % du salaire moyen la première année ou pour les premières 1200 heures et 60 % ensuite.
Quelle prise en charge ?
Si votre projet est accepté, les droits inscrits sur votre CPF seront mobilisés en premier lieu pour le financement des frais pédagogiques et les frais de validation des acquis des compétences et des connaissances.
Vous pourrez dans un deuxième temps bénéficier éventuellement d’abondements complémentaires de votre employeur.
La Transitions Pro rembourse par ailleurs votre rémunération à votre employeur dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la Transitions Pro rémunère directement le salarié.