Etes-vous concerné ?
Oui,
- Si vous justifiez de la durée minimale d’activité professionnelle suivante :
- Vous êtes en CDD et vous avez déjà travaillé pendant au moins 24 mois, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en contrat à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.
-
- Vous êtes en CDI et vous avez déjà travaillé pendant au moins 24 mois, consécutifs ou non, au cours de votre carrière, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle, qu’elle qu’ait été la nature des contrats successifs. La durée minimale d’activité n’est pas requise si vous êtes un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
- Et si cette durée minimale d’activité a été réalisée dans un métier concerné par les facteurs de risques professionnels suivants :
- manutentions manuelles de charges ;
- postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- vibrations mécaniques.
A savoir : Les conditions d’ancienneté s’appliquent à des métiers relevant de la cartographie des métiers et des activités, en cours d’élaboration par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam).
- Si le métier visé dans le cadre du projet de transition professionnel (PTP) n’est pas exposé à l’un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels suivants : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, Vibrations mécaniques, Agents chimiques dangereux, Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
- Si votre employeur est d’accord pour participer au financement de votre projet de transition professionnelle
Pour quelle formation ?
Il doit s’agir d’une formation certifiante, c’est-à-dire d’une formation sanctionnée par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique. Cette formation doit viser un métier qui n’est pas exposé aux facteurs de risques professionnels identifiés (voir plus haut).
Comment faire sa demande de projet ?
Pour présenter votre demande, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement préalable par l’un des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).
- Vous devez en premier lieu demander à l’organisme de formation que vous avez choisi un positionnement afin d’identifier vos acquis et d’adapter la formation à vos besoins.
- Vous devez ensuite présenter votre projet à votre Transitions Pro qui vérifie que la situation répond bien aux conditions requises. En cas de doute sur l’existence d’un ou plusieurs des risques professionnels qui concernerait le métier que vous envisagez dans le cadre de votre projet de transition, vous serez renvoyé par votre Transitions pro vers un conseiller en évolution professionnelle (CEP) qui vérifiera que votre projet de transition professionnelle vise un métier non soumis à un facteur de risque professionnel.
- Vous devez ensuite demander à votre employeur une autorisation d’absence. Cette autorisation doit être accompagnée d’un accord de cofinancement.
Pour ce faire, vous devez adresser votre demande d’autorisation d’absence pour prendre ce congé à votre employeur par écrit dans un certain délai :- au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation si l’interruption de travail est d’au moins 6 mois ;
- au plus tard 60 jours avant pour une action de formation d’une durée inférieure à six mois ou une formation à temps partiel.
- Votre employeur dispose alors de 30 jours pour vous répondre. A défaut, l’autorisation d’absence est considérée comme accordée. L’employeur peut reporter le congé pour une durée maximale de 9 mois s’il estime que votre absence entraînerait des conséquences préjudiciables à l’entreprise. Il peut aussi reporter le congé :
- dans les entreprises de moins de 100 salariés, si un autre salarié bénéficie déjà d’un tel congé ;
- dans les entreprises de 100 salariés et plus, afin que le pourcentage de salariés absents pour un tel congé ne dépasse pas 2 % de l’effectif.
Quelle est votre rémunération ?
Vous avez droit à une rémunération dont le montant dépend du salaire moyen des 12 derniers mois.
Si ce salaire moyen est au plus égal à 2 Smic, votre rémunération est égale à ce salaire. Si ce salaire moyen est supérieur, votre rémunération est de :
- 90 % du salaire moyen lorsque le congé n’excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
- Ou, si la formation est d’une durée supérieure, 90 % du salaire moyen la première année ou pour les premières 1200 heures et 60 % ensuite.
Quelle prise en charge ?
La Transitions Pro est chargée de financer l’action de formation dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP) spécifique. Après avoir vérifié que votre demande de projet répond bien aux conditions requises, la Transitions Pro instruit la demande de prise en charge financière.
Si votre demande est acceptée, les droits inscrits sur votre CPF seront mobilisés en premier lieu pour le financement des frais pédagogiques et les frais de validation des acquis des compétences et des connaissances.
La Transitions Pro rembourse par ailleurs votre rémunération à votre employeur dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la Transitions Pro vous rémunère directement le salarié.
Par ailleurs, votre employeur doit participer au financement de votre projet de transition professionnelle. Le montant de ce cofinancement doit correspondre au minimum à un taux qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.