Etes-vous concerné ?
Oui, si vous êtes fonctionnaire de l’Etat. Vous êtes aussi concerné si vous êtes agent contractuel ou ouvrier de l’Etat, mais dans ce cas la période de professionnalisation ne peut donner accès à un autre corps ou cadre d’emplois de même niveau et classé dans la même catégorie.
Comment est-elle mise en œuvre ?
Elle peut être mise en œuvre à l’initiative de votre employeur ou sur votre demande. Dans ce cas, votre chef de service vous fait connaître dans un délai de 2 mois sa réponse. En cas de désaccord, le rejet doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire et être motivé.
Une convention est signée entre l’administration et vous. Elle définit :
- les fonctions auxquelles vous êtes destiné ;
- la durée de la période de professionnalisation ;
- la qualification à acquérir ;
- les actions de formation prévues ;
- si l’objet est de permettre d’accéder à un nouveau corps ou cadre d’emplois.
La période dure entre 3 de 12 mois maximum. Les actions de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie hors du temps de service.
Quels sont vos droits et vos obligations ?
Vous n’êtes pas obligé d’accepter la période de professionnalisation décidée par votre employeur.
Durant la période de professionnalisation, vous êtes en position d’activité. Vous bénéficiez en conséquence de l’ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position (congés annuels, congés de maladie et d’accident du travail, ...).
Que se passe t-il à son issue ?
Après avoir accompli la période de professionnalisation et avoir satisfait à l’évaluation qui établit votre aptitude à servir dans le corps ou cadre d’emplois considéré, vous êtes détaché dans ce corps ou cadre d’emplois.
Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Quel est le montant de votre rémunération ?
Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Où se renseigner ?
- Votre direction des ressources humaines (DRH)
- Vos représentants du personnel