Un contrat pour qui et pour quelle formation ?
Les bénéficiaires.
Jeune, demandeur d’emploi ou bénéficiaire de certaines allocations vous pouvez accéder au contrat :
- Jeune de 16 à 25 ans
- Demandeur d’emploi de 26 ans ou plus, inscrit à Pôle emploi
- Bénéficiaire du :
- RSA
- ASS (allocation spécifique de solidarité pour les fins de droits)
- AAH (allocation adulte handicapé)
- Bénéficiaire d’un contrat aidé tel que le CUI-CAE ou le CUI-CIE
Les formations envisageables.
La formation proposée par un employeur en contrat de professionnalisation doit correspondre à une des qualifications énumérées ci-dessous :
- Diplôme ou titre professionnel enregistré au RNCP (Répertoire national de certification professionnelle – ce répertoire vous permet de connaître tous le cursus et le programme de chaque qualification. Il est accessible sur www.francecompetences.fr)
- Qualification correspondant à un métier figurant sur la convention collective de la branche dans laquelle vous allez accomplir votre formation ;
- Certificat de qualification professionnelle (c’est la branche qui fixe les métiers et formations dont elle a besoin).
La formation comprend des enseignements généraux, une formation pratique et des actions d’évaluation et d’accompagnement. La formation théorique se déroule dans la plupart des cas en organisme de formation, mais elle peut s’effectuer en interne dans l’entreprise. En organisme de formation, ce dernier délivre une convention de formation avec programme, durée…, annexée au contrat de travail.
La formation doit durer au moins une période représentant de 15 à 25 % de la durée du contrat de professionnalisation, sans représenter moins de 150 heures. Dans votre branche professionnelle, ce pourcentage doit atteindre obligatoirement 25 % dans les deux cas suivants :
- pour tous les contrats d’une durée supérieure à 1 an et dont la qualification retenue est enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- dès lors que la qualification professionnelle du contrat relève d’un métier artistique ou technique du spectacle vivant.
cette durée peut être supérieure à 25 % pour :
- les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou une certification, et ce quel que soit leur âge ;
- les personnes dont la qualification professionnelle reconnue est devenue inopérante de façon irréversible, et ce quel que soit leur âge ;
- les personnes qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- les personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi ;
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion ;
- les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ou les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 3 mois lorsque la qualification retenue dans le contrat est enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelle ou ouvre droit à un certificat de qualification professionnelle et que la durée de l’action de formation exigée pour l’obtention de ladite qualification est supérieure à 400 heures ;
- les personnes qui souhaitent exercer un métier répertorié dans une des conventions collectives entrant dans le champ de l’accord et que ne détiennent pas la qualification adaptée ;
- les publics prioritaires identifiés par la CPNEF-SV.
Pendant toute votre formation vous êtes obligatoirement accompagné dans l’entreprise par un tuteur. Ce dernier se charge de vous :
- Suivre tout au long du contrat
- Evaluer éventuellement votre progression en fonction de votre formation
- Faire le lien entre l’entreprise et l’organisme de formation
- Aider en tous points
Il est possible que vous bénéficiiez également d’un tuteur externe à l’entreprise, notamment pour toutes les questions relevant du logement, de la santé, des transports…
La formation est gratuite ; c’est à votre employeur d’assurer la prise en charge des frais pédagogiques et lui-même se fait rembourser, si le contrat est conforme aux dispositions juridiques, par son Opco (opérateur de compétences auquel il verse sa contribution à la formation professionnelle). Souvent, la conclusion de votre contrat dépend de la réponse de prise en charge par l’Opco.
Si la formation proposée nécessite préalablement une formation pour vous mettre à niveau, il est possible de vous proposer d’effectuer une préparation opérationnelle à l’emploi (POE).
Quels sont le contrat de travail et la rémunération ?
Le contrat de travail.
Vous pouvez être embauché soit en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Si vous êtes en CDI, la formation se situe en début de contrat et est appelée "action de professionnalisation". A sa fin, vous devenez un salarié en CDI à part entière dans l’entreprise selon la classification de votre poste et rémunéré comme tel. Une période d’essai peut être fixée à votre contrat. Ce dernier, écrit sur un formulaire administratif, doit être signé de l’employeur, du tuteur et de vous. Un exemplaire vous est remis.
Le contrat de professionnalisation dure de 6 à 12 mois, voire de 18 à 24 mois, notamment en fonction de la durée de la formation et également si vous avez rencontré des difficultés professionnelles ou sociales avant l’entrée en formation. Dans votre branche professionnelle, il est prévu que la durée du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu’à 24 mois pour :
- les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou une certification, et ce quel que soit leur âge ;
- les personnes dont la qualification professionnelle reconnue est devenue inopérante de façon irréversible, et ce quel que soit leur âge ;
- les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ou les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 3 mois lorsque la qualification retenue dans le contrat est enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelle ou ouvre droit à un certificat de qualification professionnelle et que la durée de l’action de formation exigée pour l’obtention de ladite qualification est supérieure à 400 heures ;
- les personnes qui souhaitent exercer un métier répertorié dans une des conventions collectives entrant dans le champ de l’accord et que ne détiennent pas la qualification adaptée ;
- les publics prioritaires identifiés par la CPNEF-SV ;
En tant que salarié de l’entreprise, chaque année vous obtenez un crédit d’heures à votre compte personnel de formation (CPF). Vous pouvez vérifier et accéder à ce que le compte personnel de formation peut vous offrir comme possibilités de formation et votre crédit d’heures en vous rendant sur www.moncompteformation.gouv.fr, muni de votre numéro de Sécurité sociale, d’un bulletin de salaire et accessoirement de votre attestation DIF ou certificat de travail de votre dernier contrat de travail si vous avez acquis des heures de DIF jusqu’au 31 décembre 2014 sans les avoir utilisées.
La rémunération pendant le contrat de professionnalisation – ou action de professionnalisation si vous êtes en CDI, s’établit comme suit :
La première année
| Rémunération minimum | De 16 à 20 ans | De 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|
| Niveau de formation inférieur au Bac pro | 60 % du Smic | 75 % du Smic | 85 % du minimum conventionnel, sans être inférieur au Smic |
| Niveau supérieur ou égal au Bac pro | 70 % du Smic | 85 % du Smic | 85 % du minimum conventionnel, sans être inférieur au Smic |
La deuxième année
| Rémunération minimum | De 16 à 20 ans | De 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|
| Niveau de formation inférieur au Bac pro | 65 % du Smic | 80 % du Smic | 85 % du minimum conventionnel, sans être inférieur au Smic |
| Niveau supérieur ou égal au Bac pro | 75 % du Smic | 90 % du Smic | 85 % du minimum conventionnel, sans être inférieur au Smic |
Comment trouver un contrat de professionnalisation ?
Plusieurs organismes vous permettent de trouver des annonces relatives à des offres de contrat de professionnalisation :
- Missions locales pour les 16 – 25 ans
- Pôle emploi alternance
- Portail de l’alternance
- Tous les sites d’offres d’emploi
Où trouver des lieux d’orientation et le financeur du contrat de professionnalisation ?
L’accompagnement. Pour vous faire aider dans la recherche d’un contrat de professionnalisation et pour vous permettre de choisir la formation la plus adaptée à votre retour à l’emploi, des conseillers en évolution professionnelle vous accompagnent. Où les trouver ?
- Missions locales pour les jeunes
- Pôle emploi
- Cap emploi pour les personnes handicapées
- Apec, notamment pour les personnes cadres
Le financeur qui contrôle également le contrat de travail, l’Opco de votre branche :
- Opco Afdas - Opco des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement
www.afdas.com
Source
Accord du 17 février 2020
Arrêté d’extension du 2 juillet 2021