Industries de la fabrication de la chaux

Contrat de professionnalisation

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Dans le secteur professionnel des industries de la fabrication de la chaux, le contrat de professionnalisation vous permet de vous former tout en travaillant par une alternance entre une formation théorique en organisme de formation et une formation pratique dans l’entreprise. Ce contrat dure de 6 à 12 mois, voire quelques fois jusqu’à 24 mois.

Vous êtes rémunéré tout au long de cette période en pourcentage du Smic. Des professionnels vous accompagnent pour trouver votre contrat et choisir votre formation, susceptible de vous conduire sur le chemin de l’emploi.

Un contrat pour qui et pour quelle formation ?

Les bénéficiaires

Jeune, demandeur d’emploi ou bénéficiaire de certaines allocations vous pouvez accéder au contrat :

  • Jeune de 16 à 25 ans
  • Demandeur d’emploi de 26 ans ou plus, inscrit à Pôle emploi
  • Bénéficiaire du :
    • RSA
    • ASS (allocation spécifique de solidarité pour les fins de droits)
    • AAH (allocation adulte handicapé)
  • Bénéficiaire d’un contrat aidé tel que le CUI-CAE ou le CUI-CIE
  • les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
  • les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi
  • les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi

Les formations envisageables.

La formation proposée par un employeur en contrat de professionnalisation doit correspondre à une des qualifications énumérées ci-dessous :

  • Diplôme ou titre professionnel enregistré au RNCP (Répertoire national de certification professionnelle – ce répertoire vous permet de connaître tous le cursus et le programme de chaque qualification. Il est accessible sur www.francecompetences.fr)
  • Qualification correspondant à un métier figurant sur la convention collective de la branche dans laquelle vous allez accomplir votre formation ;
  • Certificat de qualification professionnelle (c’est la branche qui fixe les métiers et formations dont elle a besoin).

La formation comprend des enseignements généraux, une formation pratique et des actions d’évaluation et d’accompagnement. La formation théorique se déroule dans la plupart des cas en organisme de formation, mais elle peut s’effectuer en interne dans l’entreprise. En organisme de formation, ce dernier délivre une convention de formation avec programme, durée…, annexée au contrat de travail.

La formation doit durer au moins une période représentant de 15 à 25 % de la durée du contrat de professionnalisation, sans représenter moins de 150 heures. Dans votre branche professionnelle, la durée de la formation peut être portée à 25 % de la durée du contrat dans les cas suivants :

  • soit a pour objet l’obtention du CQP, ou d’un diplôme ou d’un titre professionnel ou d’une qualification reconnue dans les classifications professionnelles ou par accord collectif conclu conformément au code du travail ;
  • soit est conclu avec une personne n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire, ou un premier cycle de l’enseignement supérieur.

Cette durée peut également être supérieure à 25 % lorsque le contrat est conclu :

  • avec les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,
  • avec les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi,
  • avec les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi,
  • avec le bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés,
  • avec tout bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion.

Pendant toute votre formation vous êtes obligatoirement accompagné dans l’entreprise par un tuteur. Ce dernier se charge de vous :

  • Suivre tout au long du contrat
  • Evaluer éventuellement votre progression en fonction de votre formation
  • Faire le lien entre l’entreprise et l’organisme de formation
  • Aider en tous points

Il est possible que vous bénéficiiez également d’un tuteur externe à l’entreprise, notamment pour toutes les questions relevant du logement, de la santé, des transports…
La formation est gratuite ; c’est à votre employeur d’assurer la prise en charge des frais pédagogiques et lui-même se fait rembourser, si le contrat est conforme aux dispositions juridiques, par son Opco (opérateur de compétences auquel il verse sa contribution à la formation professionnelle). Souvent, la conclusion de votre contrat dépend de la réponse de prise en charge par l’Opco.

Si la formation proposée nécessite préalablement une formation pour vous mettre à niveau, il est possible de vous proposer d’effectuer une préparation opérationnelle à l’emploi (POE).

Quels sont le contrat de travail et la rémunération ?

Le contrat de travail.

Vous pouvez être embauché soit en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Si vous êtes en CDI, la formation se situe en début de contrat et est appelée "action de professionnalisation". A sa fin, vous devenez un salarié en CDI à part entière dans l’entreprise selon la classification de votre poste et rémunéré comme tel. Une période d’essai peut être fixée à votre contrat. Ce dernier, écrit sur un formulaire administratif, doit être signé de l’employeur, du tuteur et de vous. Un exemplaire vous est remis.

Le contrat de professionnalisation dure de 6 à 12 mois, voire de 18 à 24 mois, notamment en fonction de la durée de la formation et également si vous avez rencontré des difficultés professionnelles ou sociales avant l’entrée en formation. Dans votre branche, la durée du contrat peut être portée jusqu’à 24 mois lorsque :

  • la formation a pour objectif l’obtention d’un CQP, d’un diplôme ou d’un titre professionnel ou encore d’une qualification professionnelle reconnue dans les classifications professionnelles ;
    peut être portée jusqu’à 36 mois lorsque le contrat est conclu
  • avec une personne qui est sortie du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue,
  • avec une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 1 an,
  • avec un bénéficiaire d’un minimum social, de l’allocation aux adultes handicapés ou d’un contrat unique d’insertion.

Le contrat de professionnalisation peut également être conclu à titre expérimental en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Le salarié se voit proposer un parcours de formation adapté en tenant compte d’une part de l’expérience, du savoir-faire du salarié et d’autre part des besoins en compétences de l’entreprise. Cette expérimentation peut permettre d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences.

En tant que salarié de l’entreprise, chaque année vous obtenez un crédit d’heures à votre compte personnel de formation (CPF). Vous pouvez vérifier et accéder à ce que le compte personnel de formation peut vous offrir comme possibilités de formation et votre crédit d’heures en vous rendant sur www.moncompteformation.gouv.fr, muni de votre numéro de Sécurité sociale, d’un bulletin de salaire et accessoirement de votre attestation DIF ou certificat de travail de votre dernier contrat de travail si vous avez acquis des heures de DIF jusqu’au 31 décembre 2014 sans les avoir utilisées.

La rémunération pendant le contrat de professionnalisation – ou action de professionnalisation si vous êtes en CDI, s’établit comme suit :

Rémunération minimum De 16 à 20 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus
Niveau de formation inférieur au bac pro ou à un titre professionnel 55 % du Smic 70 % du Smic 100 % du Smic ou 85 % du minimum conventionnel du poste occupé, sans être inférieur au Smic
Niveau de formation supérieur ou égal au bac pro ou à un titre professionnel 65 % du Smic 80 % du Smic 100 % du Smic ou 85 % du minimum conventionnel du poste occupé, sans être inférieur au Smic

Comment trouver un contrat de professionnalisation ?

Plusieurs organismes vous permettent de trouver des annonces relatives à des offres de contrat de professionnalisation :

Où trouver des lieux d’orientation et le financeur du contrat de professionnalisation ?

L’accompagnement. Pour vous faire aider dans la recherche d’un contrat de professionnalisation et pour vous permettre de choisir la formation la plus adaptée à votre retour à l’emploi, des conseillers en évolution professionnelle vous accompagnent. Où les trouver ?

Le financeur qui contrôle également le contrat de travail, l’Opco de votre branche :

Source

Accord du 28 janvier 2020
Arrêté d’extension du 18 décembre 2020

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