A quels besoins répond la Pro-A ?
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
Dans votre branche, 5 domaines sensibles ont été identifiés :
- l’évolution des pratiques et la mutation de l’activité en matière d’accompagnement et d’insertion ;
- l’évolution de la législation et des pratiques en matière de ressources humaines ;
- la mutation de l’activité en matière de direction et de développement des structures de la branche ;
- la mutation de l’activité en raison de l’impact du numérique ;
- la mutation de l’activité liée aux enjeux économiques et sociétaux actuels.
Les bénéficiaires
- salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
- salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- salariés placés en activité partielle.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Les certifications éligibles
Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.
Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure aux articles 3.1 à 3.5 de l’accord.
Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes :
- 28670-Titre RNCP-Formateur « lutte contre l’illettrisme / français langue étrangère »
- 21291-Licence professionnelle-Activités juridiques Spé, assistant gestion de la paie et des relations du travail (FC)
- 29592-Titre RNCP-Entrepreneur -dirigeant de petite et moyenne structure
- 30311-Master-Économie sociale et solidaire
- 29723-Master-Sciences humaines et sociales, mention Économie sociale et solidaire
- 26237-Master-Mention Économie sociale et solidaire
- 30433-Master-Domaine droit économie gestion Mention « économie sociale et solidaire »
- 26479-Master-Mention économie sociale et solidaire
- 30287-Titre RNCP-Infographiste-designer web
- 29818-Titre RNCP-Responsable en stratégie digitale et gestion de projet
- 28120-Titre RNCP-Entrepreneur de l’économie solidaire et du développement durable
- 27260-Titre RNCP-Management de l’innovation
- 26899-Master -Mention innovation, entreprise, société
Durée de la formation
La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois pour :
- les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d’expérience professionnelle ;
- les personnes qui visent une formation certifiante de niveau 3 et 4 ;
- pour tenir compte des difficultés de recrutement dans certains secteurs professionnels ou certains bassins de l’emploi ;
- pour les salariés en activité partielle.
Peut également être portée à 36 mois pour : - les personnes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un 2 second cycle de l’enseignement secondaire, ou qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
- les bénéficiaires du contrat unique d’insertion.
La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieure à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et sauf en cas de recours à la VAE. Dans votre branche les actions peuvent être portées à 50 % de la durée totale du contrat pour :
- les personnes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un 2 second cycle de l’enseignement secondaire, ou qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
- les bénéficiaires du contrat unique d’insertion ;
- les salariés qui visent des formations diplômantes.
Lieu de la formation
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.
Mise en oeuvre de la formation
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.
Prise en charge
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.
- Opco de la Cohésion sociale
[https://www.uniformation.fr/]
Sources
Accord du 16 novembre 2020
Arrêté d’extension du 23 juillet 2021