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Pro-A

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La Pro-A est une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste. Ce dispositif remplace les périodes de professionnalisation qui ont été supprimées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

A quels besoins répond la Pro-A ?

  • prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
  • permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Les bénéficiaires

  • salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les certifications éligibles

Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.

Dans votre secteur les métiers ci-dessous font l’objet de profondes mutations pouvant entraîner des risques d’obsolescence des compétences :

  • de la relation client ;
  • administratifs et comptables ;
  • du traitement, suivi et contrôle des opérations bancaires et comptables courantes ;
  • des back et middle office ;
  • du contrôle périodique et permanents ;
  • des risques ;
  • de la conformité ;
  • de l’informatique ;
  • des ressources humaines ;
  • du juridique et fiscalité.

Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure en annexe 1 de l’accord.

Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes :

  • DEUST - Banques, organismes Financiers et de Prévoyance RNCP 2872 ;
  • DEUST - Commercialisation de Produits Financiers RNCP 2883.

Durée de la formation

La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion, elle peut être allongée à 36 mois.
Dans votre branche la durée peut être allongée à 24 mois :

  • lorsque la nature de la formation visant l’acquisition de diplômes ou titres enregistrés au RNCP implique une durée supérieure à 12 mois ;
  • la liste des diplômes et titres pouvant donner lieu à un allongement de la durée minimale de la Pro-A figue en annexe 2 de l’accord ;
  • lorsque le salarié a terminé sa formation initiale depuis 10 ans révolus à la date d’entrée en formation ;
  • lorsque le salarié bénéficie de l’obligation d’emploi prévue à l’article L5212-13 du code du travail, ou d’une affection de longue durée reconnue par la sécurité sociale, dont les salariés en situation de handicap.

La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieure à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et sauf en cas de recours à la VAE.
Dans votre branche la durée minimale pourra être portée au-delà de 25 %, dans la limite de 50 % :

  • lorsque la nature du titre ou diplôme, enregistré au RNCP, visé par l’action de reconversion ou promotion par alternance l’exige. La liste des diplômes et titres pouvant donner lieu à un allongement de la durée des enseignements à 50 % de la durée totale de l’action Pro-A figure en annexe 3 de l’accord ;
  • lorsque le salarié a terminé sa formation initiale depuis 10 ans révolus à la date d’entrée en formation ;
  • lorsque le salarié bénéficie de l’obligation d’emploi prévue à l’article L5212-13 du code du travail, ou d’une affection de longue durée reconnue par la sécurité sociale ;
  • lorsque l’action Pro-A a pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle supérieur de deux niveaux au moins*, par rapport au dernier diplôme (ou titre) obtenu par le salarié à la signature de l’avenant au contrat de travail.

*le niveau pris en compte est celui résultant de la nomenclature fixée par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

Lieu de la formation

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.

Mise en oeuvre de la formation

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Prise en charge

L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

Sources

Accord du 23 juin 2022
Arrêté d’extension du 23 septembre 2022

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