A quels besoins répond la Pro-A ?
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
Dans votre branche, deux fonctions impactées par les enjeux face aux mutations de l’activité et aux risques d’obsolescence des compétences sont précisées :
- fonction commerciale ;
- fonction logistique.
Les bénéficiaires
- salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
- salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- salariés placés en activité partielle.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Les certifications éligibles
Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.
Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure à l’article 3 de l’accord.
Durée de la formation
La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion, elle peut être allongée à 36 mois. Dans votre branche la durée pourra être portée jusqu’à 24 mois pour :
- les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- les salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
- les salariés placés en activité partielle.
La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieure à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et sauf en cas de recours à la VAE. Dans votre branche la durée de la formation pourra être portée au-delà de 25 % pour les bénéficiaires cités ci-dessus préparant :
- CQP vendeur sur site en commerces de gros (RNCP 32389) ;
- CQP vendeur conseil à distance en commerces de gros (RNCP 32391) ;
- CQP vendeur itinérant en commerces de gros (RNCP 32390) ;
- CQP manager d’équipe commerciale itinérante en commerces de gros (RNCP 29566) ;
- CQP manager d’équipe commerciale sédentaire en commerces de gros (RNCP 29567) ;
- CQP responsable d’unité commerciale en commerces de gros (RNCP 29568) ;
- CQP chef d’équipe logistique en commerces de gros (RNCP 32386) ;
- CQP manager logistique en commerces de gros (RNCP 32387) ;
- titre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP 1884) ;
- titre professionnel conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger (RNCP 34150) ;
- titre professionnel manager d’unité marchande RNCP32291.
Lieu de la formation
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.
Mise en oeuvre de la formation
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.
Prise en charge
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.
- Opco Akto
[https://www.akto.fr/]
Sources
Avenant n° 2 du 4 novembre 2020
Arrêté d’extension du 18 février 2021
Avenant n° 1 du 22 septembre 2020
Arrêté d’extension du 18 décembre 2020
Accord du 21 janvier 2020
Arrêté d’extension du 2 septembre 2020