A quels besoins répond la Pro-A ?
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
Dans votre branche les familles de métiers suivantes risquant l’obsolescence des compétences ont été identifiées :
- commercialisation ;
- marketing et digitalisation de la relation commerciale ;
- achats et approvisionnement ;
- services techniques et SAV ;
- logistique et transport ;
- support et management général.
Les bénéficiaires
- salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
- salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- salariés placés en activité partielle.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Les certifications éligibles
Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.
Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure en annexe de l’accord.
Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes :
- titre professionnel vendeur agenceur de cuisines et salles de bains RNCP 28092 ;
- chargé éditorial pour le web RNCP 30396 ;
- responsable des achats RNCP 2116 ;
- responsable logistique RNCP 23939 ;
- responsable comptable RNCP 2144 ;
- chargé de l’administration et de la gestion des ressources humaines RNCP 28108 ;
- chargé des ressources humaines RNCP 34616 ;
- manager PME PMI RNCP 18210.
Durée de la formation
La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion, elle peut être allongée à 36 mois.
Dans votre branche la durée peut être portée jusqu’à 24 mois pour :
- les jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- les personnes visant une formation diplômante de type « Bac pro », BUT, BTS ou licence professionnelle ;
- les personnes visant un titre professionnel figurant dans la liste suivante annexée :
- titre professionnel vendeur conseil en magasin (RNCP 13620)
- titre professionnel négociateur technico-commercial (RNCP 34079)
- titre professionnel manager d’unité marchande (RNCP 32291)
- titre professionnel technicien de maintenance d’engins et de matériels machinisme agricole (RNCP 35187)
- titre professionnel électronicien de montage, de contrôle et de maintenance (RNCP35180)
- titre professionnel technicien en logistique d’entreposage (RNCP 1899)
- titre professionnel technicien supérieur en méthodes et exploitations logistique (RNCP 1901)
La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieure à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et sauf en cas de recours à la VAE.
Dans votre branche la durée peut être portée au-delà de 25 % sans être supérieure à 50 % pour :
- les jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- les personnes visant une formation diplômante de type « Bac pro », BUT, BTS ou licence professionnelle ;
- les personnes visant un titre professionnel figurant dans la liste suivante annexée :
- titre professionnel vendeur conseil en magasin (RNCP 13620)
- titre professionnel négociateur technico-commercial (RNCP 34079)
- titre professionnel manager d’unité marchande (RNCP 32291)
- titre professionnel technicien de maintenance d’engins et de matériels machinisme agricole (RNCP 35187)
- titre professionnel électronicien de montage, de contrôle et de maintenance (RNCP35180)
- titre professionnel technicien en logistique d’entreposage (RNCP 1899)
- titre professionnel technicien supérieur en méthodes et exploitations logistique (RNCP 1901)
Lieu de la formation
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.
Mise en oeuvre de la formation
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.
Prise en charge
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.
- Akto - Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’oeuvre
[https://www.akto.fr/]
Sources
Accord du 14 avril 2022
Arrêté d’extension du 23 septembre 2022