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Pro-A

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La Pro-A est une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste. Ce dispositif remplace les périodes de professionnalisation qui ont été supprimées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

A quels besoins répond la Pro-A ?

  • prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
  • permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Dans votre branche, 3 axes qui affectent les métiers et l’emploi sont identifiés :

  • des métiers en tension dans un environnement concurrentiel redimensionné ;
  • la problématique du développement durable ;
  • la révolution numérique et digitale.

Les bénéficiaires

  • salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les certifications éligibles

Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.

Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure en annexe de l’accord

Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes :

  • DCL portugais- diplôme de compétence en langue pour le portugais ;
  • DCL Italien- diplôme de compétence en langue pour l’italien ;
  • DCL russe- diplôme de compétence en langue pour le russe ;
  • DCL espagnol- diplôme de compétence en langue pour l’espagnol ;
  • DCL allemand- diplôme de compétence en langue pour l’allemand ;
  • DCL FLE- diplôme de compétence en langue pour le français langue étrangère ;
  • DCL chinois- diplôme de compétence en langue pour le chinois ;
  • DCL anglais- diplôme de compétence en langue pour l’anglais ;
  • DCL FP de 1er niveau- diplôme de compétence pour la langue française professionnelle ;
  • DCL arabe- diplôme de compétence en langue pour l’arabe ;
  • Bilan de compétences.

Durée de la formation

La Pro-A s’étend sur une durée comprise en 6 et 12 mois. Elle est portée à 24 mois pour les personnes en difficulté de maintien dans l’emploi, les personnes en situation de handicap ainsi que celles identifiées comme prioritaires par la CPNEFP-IH : obsolescence de leurs compétences, leurs qualifications, caractère nouveau ou en forte évolution de leurs métiers.

La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures. Les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour, les bénéficiaires visant des formations diplômantes identifiées par la CPNEFP-IH, et au maximum jusqu’à 850 heures.

Lieu de la formation

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.

Mise en oeuvre de la formation

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Prise en charge

L’opérateur de compétences Akto prend en charge les charges sociales et conventionnelles dues par l’employeur au titre des salariés concernés, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes.

Sources

Accord du 5 novembre 2020
Arrêté d’extension du 11 mars 2021

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