A quels besoins répond la Pro-A ?
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
Les bénéficiaires
- salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminés (CDD) ;
- salariés placés en activité partielle.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Les certifications éligibles
Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.
Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure à l’article 2 de l’accord
Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes :
- Certifications privées
- 16212-Manager des entreprises de communication
- 16201-Négociateur conseil en patrimoine immobilier et financier
- 4831-Diplôme de l’institut des études économique et juridique appliqué à l’immobilier, la construction et l’habitation
- Diplômes
- 1039-comptabilité et gestion (BTS)
- 4786-Licence Pro Assurance banque finance - Chargé de gestion patrimoniale immobilière
- 3827-Licence pro gestion habitat locatif social
- 3961-Licence Pro Management des organisations Management du logement social
- 26576-Licence Pro Métiers de l’Immobilier : Gestion et développement de patrimoine
- 15116-Assurance, banque, finance spé activités immobilières (LP)
- 20178-Licence Professionnelle Métiers de l’immobilier : administration de biens - Droit et gestion de copropriété et syndic (LP)
- 5812-Licence de gestion des écoles universitaires de management (IEA)
- 14985-Diplôme grade master de paris dauphine : finance
- 31507-Droit, économie, gestion : management de l’innovation (master)
- 14150-Master II Droit de l’environnement et de l’urbanisme - Spé : Estimation des biens fonciers
- 19540-MASTER Administration des affaires management et développement de patrimoine immobilier
- 22432-Master II Droit de l’environnement et de l’urbanisme - Spé : Droit de l’immobilier : Droit des biens et de promotion immobilière
- 19699-Master II Droit de l’environnement et de l’urbanisme - Spé : Droit de l’urbanisme et du développement durable
- 23768-Master II Droit de l’Immobilier Privé et Public
Durée de la formation
La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par votre branche professionnelle.
La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieurs à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et en cas de recours à la VAE. La durée de chaque certification/diplôme sera déterminée par la CPNEFP, en fonction des exigences des référentiels de formation.
Lieu de la formation
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.
Mise en oeuvre de la formation
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.
Prise en charge
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.
- Opco des entreprises de proximité
[https://www.opcoep.fr/]
Source
Avenant n° 79 du 22 octobre 2019
Arrêté d’extension du 5 février 2021