A quels besoins répond la Pro-A ?
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
Les bénéficiaires
- salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
- salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- salariés placés en activité partielle.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Les certifications éligibles
Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.
Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure en annexe de l’accord.
Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes :
- FIMO Répertoire spécifique
- DUT Génie civil RNCP2678
- CAP Maintenance des matériels option Engins de TP et manutention RNCP2439
- CQP Animateur, sécurité, environnement CCN
- BADGE « Management en Entreprise » délivré par l’Ecole des Mines de Saint Etienne (label CGE) Répertoire spécifique 519
- TP Technicien d’études du bâtiment en économie de la construction
- TP Technicien d’études du bâtiment en dessin de projet
- TP Dessinateur projeteur en béton armé
- BTS Négociation et Relation client
- Licence professionnelle -Gestion de la production industrielle option 1 contrôle et maintenance des systèmes industriels
- Licence professionnelle Maintenance des systèmes pluri techniques Spécialité Ingénierie et maintenance des installations
- Licence professionnelle Maintenance des systèmes pluri techniques Hydraulique industrielle
- Licence Professionnelle Mention Maintenance des systèmes pluritechniques Spécialité : génie mécanique pour l’énergétique et l’environnement
- Responsable performance industrielle
- Bac pro Maintenance des équipements industriels
- BTS Pilotage des procédés
- Charte promotionnelle cimentière Opérateur d’entretien électrique / Opérateur d’entretien mécanique
- Charte promotionnelle cimentière pour certains emplois de laboratoire (OL1 à ATL
- Licence pro Matériaux de construction
- Charte promotionnelle cimentière Dessinateur
- BAC PRO Techni ci en d’études du bâti ment Option A : Etude et économie RNCP5641
- TP Techni ci en d’études du bâtiment en économie de l a construction
- TP Techni ci en d’études du bâtiment en dessin de projet
- Licence professionnelle - Gestion de la production industrielle option 1
- licence professionnelle Maintenance des systèmes pluri techniques spécialité ingénierie et maintenance des installations
- Licence professionnelle Maintenance des systèmes pluri techniques Hydraulique industrielle
- Licence professionnelle Maintenance des systèmes pluri techniques spécialité mécanique pour l’énergétique et l ’environnement
- Titre professionnel Technicien(ne) de production industrielle
- CQPI Conducteur Equipement Industriel
- Conducteur de four- Coeff 160 ou 4A de la CCN
- Conducteur de four- Coeff 175 ou 4B de la CCN
- Conducteur de four- Coeff 190 ou 4C de la CCN
- Monteur- Coeff 160 ou 4A de la CCN
- Monteur-Coeff 175 ou 4B de la CCN
- Monteur-Coeff 190 ou 4C de la CCN
- Technicien Monteur : Coeff 205 ou 5A de la CCN
- CAP Art du verre et du cristal
- BP : Brevet professionnel Installations et équipements électriques
- BTS Pilotage des procédés
- Régleur/metteur au point Coeff 190 ou 4C de la CCN
- Régleur/metteur au point Coeff 205 ou 5A de la CCN
- Régleur/metteur au point Coeff 220 ou 5B de la CCN
- Régleur/metteur au point Coeff 230 ou 5C de la CCN
- Régleur/metteur au point Coeff 245 ou 6A de la CCN
- Régleur/metteur au point Coeff 260 ou 6B de la CCN
- Régleur/metteur au point Coeff 275 ou 6C de la CCN
- Régleur/metteur au point Coeff 290 ou 6D de la CCN
- TP : Titre professionnel Tuyauteur(se) industriel(le)
- TP : Titre professionnel Cariste d’entrepôt
- Certification de compétences professionnelles interbranches (CCPI) "Tutorat en entreprise"
- BTS : Brevet de technicien supérieur Management des unités commerciales
- Responsable Performance Industrielle
- Licence professionnelle Gestion de la production industrielle, spécialité Management de la production industrielle et gestion des flux
- Conduite d’installation de production coeff 4A ou 160 de la CCN-Conduite d’installation de production
- Coeff 175 ou 4B de la CCN -Conduite d’installation de production
- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Conduite d’installation de production
- Coeff 205 ou 5A de la CCN-Pilote de Système de Production
- Coeff 160 ou 4A de la CCN-Usineur
- Coeff 175 ou 4B de la CCN-Usineur
- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Usineur
- Feederiste : emploi repère au Niveau 4 de la CCN : de 4A à 4C
- Technicien Usineur : Coeff 205 ou 5A de la CCN-Technicien usineur / outillage
- Coeff 160 ou 4A de la CCN -Verrier
- Coeff 175 ou 4B de la CCN -Verrier
- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Verrier
- Coeff 205 ou 5A de la CCN -Maître ouvrier Verrier
- Coeff 160 ou 4A de la CCN -Tailleur-Graveur
- Coeff 175 ou 4B de la CCN -Tailleur-Graveur
- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Tailleur-Graveur
- Coeff 205 5A de la CCN-Maître Ouvrier Tailleur-Graveur
- Coeff 160 4A de la CCN-Décorateur
- Coeff 175 ou 4B de la CCN-Décorateur
- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Décorateur
- Coeff 160 ou 4A de la CCN-Bronzier
- Coeff 175 ou 4B de la CCN-Bronzier
- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Bronzier
- Coeff 205 ou 5A de la CCN-Maître Ouvrier Bronzier
- Industrie du verre mécanique
- TP TPI
- CQPI-conducteur équipement industriel
- CAP art du verre et du cristal
- BP électricien
- TP tuyauteur industriel
- CAP conducteur routier de marchandises
- TP cariste d’entrepôt
- TP responsable performance industrielle
- BTS gestion PME/PMI
- Licence informatique et communication
- Licence pro gestion de la production industrielle
- Licence pro CAO DAO
- TOEIC
- PCIE
- TP -Technicien de production industrielle
- CQP -Opérateur procédés industriels des entreprises céramiques
- CQP Animateur, sécurité, environnement
- CQPI Animateur d’équipe
Durée de la formation
La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion, elle peut être allongée à 36 mois.
La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures. Cette durée pourra être portée à 50 % lorsque l’action de formation l’exige pour atteindre les compétences visées.
Lieu de la formation
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.
Mise en oeuvre de la formation
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.
Prise en charge
L’opérateur de compétences Opco 2i prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A, sur la base d’un forfait horaire de 9,15 € par heure et par stagiaire.
- Opco 2i
[https://www.opco2i.fr/]
Sources
Accord interbranches du 28 janvier 2020
Arrêté d’extension du 4 janvier 2021