A quels besoins répond la Pro-A ?
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
Les bénéficiaires
- salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
- salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- salariés placés en activité partielle.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Les certifications éligibles
Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.
Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure en annexe de l’accord.
Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes
- Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur : GENIE BIOLOGIQUE (DUT ANNEE COMMUNE) ;
- Arrêté du 29 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes sanctionnées par la baccalauréat technologique séries STI2D et STL : STL BIOTECHNOLOGIES (BAC TECHNO) ;
- RNCP948 STL BIOCHIMIE-BIOLOGIE-BIOTECHNOLOGIE (BAC TECHNO) ;
- Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur : CHIMIE (DUT ANNEE COMMUNE) ;
- RNCP26923 ASSISTANT(E) TECHNIQUE DES LABORATOIRES PARFUM COSMETIQUE ET AROMES (CCIP IDF ISIPCA) ;
- RNCP949 STL SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES EN LABORATOIRE (BAC TECHNO) ;
- Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur : GENIE CHIMIQUE, GENIE DES PROCEDES (DUT ANNEE COMMUNE) ;
- Arrêté du 29 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes sanctionnées par la baccalauréat technologique séries STI2D et STL : STI2D SYSTÈME D’INFORMATION ET NUMERIQUE (BAC TECHNO) ;
- RNCP21701 TITRE PROFESSIONNEL - CHARGÉ DE MARKETING DIGITAL (CARREL FORMATION CONTINUE) ;
- RNCP27095 ASSISTANT(E) EN RESSOURCES HUMAINES (CCI FRANCE - RESEAU ESMASS) ;
- RS3807 CERTIFICATION PIX (RS3807).
Durée de la formation
La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu’à 24 :
- lorsque la qualification est sanctionnée par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- lorsque la qualification est sanctionnée par une CQP/CQPI des industries chimiques ;
- pour les salariés de 45 ans et plus ;
- pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté ;
- pour les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques.
Cette durée maximale de 24 mois peut être allongée jusqu’à 36 mois :
- pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un 2d cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieure à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et sauf en cas de recours à la VAE. Cette durée peut être portée jusqu’à 50 % pour les publics et actions suivantes :
- soit lorsque le bénéficiaire du contrat relève de l’un des publics suivants :
- les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- soit lorsque la formation mène à une qualification professionnelle sanctionnée par :
- une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- un CQP/CQPI des industries chimiques.
Lieu de la formation
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.
Mise en oeuvre de la formation
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
- pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
- en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.
Prise en charge
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.
- Opco 2i
[https://www.opco2i.fr/]
Sources
Accord du 29 juin 2021
Arrêté d’extension du 28 février 2022