A quels besoins répond la Pro-A ?
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
Les bénéficiaires
- salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
- salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- salariés placés en activité partielle.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Les certifications éligibles
Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Dans la métallurgie les certifications sont : les certificats de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM), découpés en blocs de compétences, les certificats de compétences professionnelles de la métallurgie (CCPM), les parcours de professionnalisation certifiants, les certificats de qualification professionnelle et les certificats de compétences professionnelles interbranches (CQPI, CCPI).
Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A et les métiers stratégiques figure en annexe de l’avenant du 22 novembre 2019 à l’accord du 8 novembre 2019
Modification de la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A Article 1er de l’avenant du 8 mars 2022 à l’accord du 8 novembre 2019
Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes :
Certifications qui ne sont pas inscrites au RNCP
- Master 2 Informatique : parcours « Data & Knowledge » et « Data Scale », Telecom ParisTech ;
- Mastère spécialisé en data sciences et business analytics de l’Essec-Centrale Paris ;
- Filière IAMD (Ingénierie et Applications des Masses de Données) à Télécom Nancy ;
- Expert en ingénierie informatique (ESIMED) ;
- Expert(e) en gestion globale des risques, CentraleSupélec ;
- Diplôme universitaire « Ingénierie et production en Fabrication additive - Impression 3D » de l’institut national polytechnique de Toulouse ;
- > Titre professionnel Responsable de projet en système d’information ;
- > CAP Construction mécanique ;
- > Bac techno STI2D (développement durable) ;
- > Bac techno STI Sciences et technologies des industries et du développement durable ;
- Titre professionnel Technicien méthodes et préparation en mécanique industrielle ;
- MC5 - Opérateur régleur sur machines à commande numérique ;
- > CAP Construction mécanique ;
- > Titre professionnel Tuyauteur industriel.
Certifications trop généralistes qui ne sont pas au RNCP
- Diplôme d’école de commerce (finance, gestion, RH…) ou écoles d’ingénieur (informatique…) ;
- Diplômes d’ingénieurs ;
- Diplômes d’ingénieurs spécialisés en mécanique génie mécanique, ingénierie des systèmes complexes… ;
- Diplômes d’ingénieurs et masters universitaires « généralistes » (management industriel) ou spécialisés dans les domaines techniques type gestion de production (avec de l’expérience) ;
- Diplôme d’ingénieur généraliste ou spécialisé en mécanique, automatismes, électrotechnique, etc. ;
- > Diplôme d’ingénieur généraliste, Génie industriel, Mécanique ou toute autre spécialisation industrielle liée (ex : Institut national des sciences et techniques nucléaires) ;
- > Diplôme d’ingénieur généraliste, Génie industriel, Mécanique, Electronique, Aéronautique, Matériaux ou toute autre spécialisation industrielle liée ;
- > Diplôme d’ingénieur ou master en informatique, télécoms ;
- > Diplôme d’ingénieur généraliste, Génie industriel, Mécanique, Electronique, Aéronautique, ou tout autre spécialisation liée ;
- > Diplôme d’ingénieur généraliste ou ingénieur informatique, électronique, ou tout autre spécialisation liée.
Certifications qui ne sont pas RNCP
- CQPM « conducteur de systèmes de production automatisée » ;
- CQPM électricien maintenancier process ;
- CQPM Mécanicien maintenancier process ;
- CQPM Electricien(ne) maintenance process.
Certifications qui ne respectent pas les critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences
- CQPM Agent qualifié de maintenance en ascenseurs ;
- CQPM Peintre industriel ;
- CQPM Agent logistique ;
- CQPM Technicien de service maintenance en ascenseurs ;
- CQPM Technicien(ne) de maintenance de matériels de manutention ;
- CQPM Technicien froid (installations de réfrigération et/ou de conditionnement de l’air) ;
- CQPM Responsable d’affaires ;
- CQPM Technicien(ne) en maintenance de matériel de levage ;
- CQPM « analyste statisticien pour l’industrie » ;
- MASTER - Diplôme de l’Institut d’études politiques de Lyon - Spécialité Management des services publics et des partenariats public-privé ;
- TP - Agent magasinier ;
- TP - Préparateur(préparatrice) de commandes en entrepôt ;
- BEP - Logistique et transport ;
- CAP - Opérateur/opératrice logistique ;
- CQPM coordonnateur(trice) de système qualité, sécurité, environnement ;
- Licence Pro Qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement (30098) ;
- CQPM préventeur santé-sécurité au travail et environnement ;
- DUT Hygiène, sécurité, environnement (2729) ;
- Licence HSE.
Durée de la formation
La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion, elle peut être allongée à 36 mois.
La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures. Cette durée pourra être portée à 50 % lorsque l’action de formation l’exige pour atteindre les compétences visées.
Lieu de la formation
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.
Mise en oeuvre de la formation
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.
Prise en charge
L’opérateur de compétences Opco 2i prend en charge tout ou partie des frais d’évaluation préalable, des frais de certification, des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport, d’hébergement et de restauration qui ont été exposés au titre de la Pro-A, sur la base d’un forfait horaire par heure et par stagiaire.
- Opco 2i
[https://www.opco2i.fr/]
Source
Avenant du 8 mars 2022
Arrêté du 23 mai 2022
Avenant du 22 novembre 2019
Arrêté du 15 juin 2020
Arrêté modificatif du 31 juillet 2020
Accord du 8 novembre 2019
Arrêté du 15 juin 2020
Arrêté modificatif du 31 juillet 2020