Mutualité

Pro-A

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La Pro-A est une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste. Ce dispositif remplace les périodes de professionnalisation qui ont été supprimées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

A quels besoins répond la Pro-A ?

  • prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
  • permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Dans votre branche, les métiers impactés par les enjeux face aux mutations de l’activité et aux risques d’obsolescence des compétences sont précisés :

  • Les métiers de l’aide à domicile (auxiliaire de vie sociale, accompagnant éducatif et social),
  • L’aide-soignant,
  • Les chefs de projets informatiques,
  • L’infirmier,
  • Les professionnels de la petite enfance (auxiliaire de puériculture, Éducateur jeunes enfants),
  • Les comptables et financiers,
  • Le télévendeur (téléconseiller, Chargé de relation à distance).

Les bénéficiaires

  • salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les certifications éligibles

Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.

Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure à l’article 1er (9.5.2) de l’accord.

Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes :

  • Brevet de technicien supérieur : Assistant de gestion PME-PM I51027 Ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
  • 25534 Université Paris Descartes -Paris 5 ;
  • 21190 Université Paris Descartes -Paris 5 ;
  • Chef de projet en conception de systèmes informatiques 27512 IMIE, ACIFOP ;
  • Chef de projet en conception de systèmes informatiques 22239 Libourne ;
  • Chef de projet en conception de systèmes informatiques 1642 AQUITCOM ;
  • Brevet de technicien supérieur : Négociation et relation client 5474 Ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
  • Responsable de communication15058 Association Saint-Anne -IRCOM ;
  • Responsable de Communication 18020 ESGCV -IICP ;
  • Responsable marketing et communication 28172 Institut supérieur commerce et gestion (ISCG) ;
  • Master : Droit, économie, gestion mention actuariat 12040 Université de Strasbourg ;
  • Master : Droit, économie, gestion mention actuariat 10017 Université de Poitiers ;
  • Licence Professionnelle : Métiers de l’optique 66106 Université de Nîmes Ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
  • Licence professionnelle : Optique et lunetterie 623217 Université du Littoral Côté d’Opale Ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
  • Responsable en réfraction et équipement optique 66963 Inst des sciences de la vision ;
  • Auditeur risques et conformité 728713 ENOES -L’école de l’expertise comptable et de l’audit ;
  • Manager financier 31204 CEESCO* ;
  • Responsable ressources humaines 21740 GESCEP ;
  • Responsable ressources humaines 21740 ESMA ;
  • Responsable ressources humaines 11652 Université catholique de l’Ouest ;
  • Master cadre de la mutualité, des assurances et de la prévoyance726550Université Panthéon Sorbonne ;
  • Dirigeant manager opérationnel d’entreprise 720659 C3 Institute ;
  • Manager en ressources humaines 15357 ISIMI -Pôle Paris alternance.

Durée de la formation

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Dans la branche de la mutualité cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par alternance. Elle peut être allongée à 36 mois pour les publics qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.

La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieure à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et sauf en cas de recours à la VAE. Dans la branche de la mutualité cette durée peut être portée à 50 % de la durée totale du contrat pour l’ensemble des bénéficiaires visant les certifications éligibles au dispositif.

Lieu de la formation

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.

Mise en oeuvre de la formation

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Prise en charge

L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

Sources

Avenant n° 29 du 13 décembre 2019
Arrêté d’extension du 20 novembre 2020

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