A quels besoins répond la Pro-A ?
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
Dans votre branche, les familles de métiers impactées par les enjeux face aux mutations de l’activité et aux risques d’obsolescence des compétences sont précisés :
- les métiers de la navigation
- les métiers de la logistique
- les métiers du commerce et de la vente
- les métiers du marketing et de la communication
- les métiers de la maintenance
Les bénéficiaires
- salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
- salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- salariés placés en activité partielle.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Les certifications éligibles
Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.
Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure en annexe de l’accord.
Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes :
- CAP de matelot de la navigation fluviale
- CAP cuisine
- CAP restaurant
- CAP agent polyvalent et de restauration
- CAP Salle
- Bac professionnel cuisine
- Bac professionnel salle
- Bac professionnel comptabilité
- BTS vente et production touristique
- BTS tourisme
- BTS hôtellerie restauration
- BTS assistant de gestion
- BTS action commerciale
- BTS commerce international
- BTS informatique
- Licence pro NTIC appliquées au tourisme
- Licence pro management des organisations (option entreprenariat)
- Licence management
- Licence pro gestion des risques en entreprise
- Licence comptabilité gestion
- CQP capitaine de bateau fluvial
- CQP pilote de croisières de courte durées
- CQP commis de cuisine, Gestionnaire de petite ou moyenne structure
- Responsable administrateur réseaux d’entreprise
- Responsable du développement commercial
- Manager du marketing et de la communication intégrée
- Certificat professionnel de responsable d’une unité de transport fluvial
- Mécanicien réparateur en matériel nautique, Formations « audiovisuel »
- Licence « Conception de Produit Touristique »
- Licence Pro « Gestion des Opérations Logistiques et Portuaires »
- Licence Pro « Chef de projet touristique »
- Titre Professionnel Technicien d’Accueil Touristique
- BTS « Vente et Production Touristique »
- BTS « Transports et prestations Logistiques »
Durée de la formation
La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion, elle peut être allongée à 36 mois.
La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieure à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et sauf en cas de recours à la VAE.
Lieu de la formation
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.
Mise en oeuvre de la formation
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.
Prise en charge
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle (9,15 € par heure).
- Opco Mobilités
[https://www.opcomobilites.fr/]
Sources
Accord du 16 octobre 2019
Arrêté d’extension du 5 février 2021