A quels besoins répond la Pro-A ?
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
Les bénéficiaires
- salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- salariés placés en activité partielle.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Les certifications éligibles
Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par un accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.
Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure en annexe de l’accord.
Les certifications suivantes ne sont pas éligibles à la Pro-A :
- Assistant de direction spécialisation web ;
- Assistante de direction ;
- Bachelor responsable management opérationnel commercial et marketing ;
- BTS management des unités commerciales ;
- BTS management des unités commerciales ;
- BTS support à l’action managériale ;
- Chef de projet en communication et publicité ;
- Chef de projet en conception des systèmes informatiques ;
- Concepteur d’espaces intérieurs ;
- Coordinateur administratif ;
- Développeur marketing et commercial ;
- Diplôme visé grade de master ;
- Dirigeant manager opérationnel d’entreprise ;
- Dirigeant manager opérationnel d’entreprise ;
- Expert en stratégie digitale ;
- Gestionnaire comptable et financier ;
- Infographiste multimédia ;
- Licence pro marketing des services et de la relation client ;
- Licence pro métiers de l’entrepreneuriat manager ;
- Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité développement, et... ;
- Manager comptable et financier ;
- Manager d’affaires internationales ;
- Manager du marketing digital ;
- Manager d’unité opérationnelle ;
- Manager qualité sécurité environnement ;
- Manager stratégique web ;
- Master 2 management et gestion des entreprises ;
- Master 2 web éditorial ;
- Master droit économie gestion ;
- Master en ingénierie financière et finance d’entreprise ;
- Master manager et commercial ;
- Master marketing et communication ;
- Master manager et commercial ;
- Master marketing et communication ;
- Négociateur technico-commercial ;
- Programme grande école ;
- Responsable adjoint service client réseau ;
- Responsable de la chaine logistique ;
- Responsable de la distribution ;
- Responsable d’exploitation ;
- Responsable marketing et développement commercial ;
- Responsable marketing opérationnel ;
- Responsable technico-commercial France et international.
Durée de la formation
La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion, elle peut être allongée à 36 mois.
La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieure à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et sauf en cas de recours à la VAE. Dans votre branche elle peut être portée au-delà de 25 % lorsque :
- les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention d’un diplôme d’État ;
- les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention du titre professionnel technicien d’équipement d’aide à la personne, ou l’obtention du ou des certificats de qualification professionnelle qui seront créés par la branche.
Lieu de la formation
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.
Mise en oeuvre de la formation
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.
Prise en charge
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.
- Opco des entreprises de proximité
[https://www.opcoep.fr/]
Source
Accord du 11 décembre 2019
Arrêté d’extension du 2 avril 2021