A quels besoins répond la Pro-A ?
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
Les bénéficiaires
- salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
- salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- salariés placés en activité partielle.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Les certifications éligibles
Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.
Métiers de la branche confrontés à de fortes mutations et exposant les salarié(e)s à des risques d’obsolescence des compétences :
- filière 1 : formation, accompagnement, ingénierie ;
- filière 2 : développement ;
- filière 3 : fonctions support.
Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure en annexe de l’accord.
Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes :
- chargé d’accompagnement social et professionnel - RNCP 7426 ;
- conseiller en gestion des ressources humaines - RCNP 32060 ;
- formateur - RNCP 12820 ;
- responsable de dispositifs de formation - RNCP 12352 ;
- responsable de projets de formation - RNCP 5400 ;
- responsable du développement des ressources humaines - RNCP 32180 ;
- conseiller en développement des compétences - RNCP 26808 ;
- formateur, responsable de projet de formation - RNCP 31903 ;
- responsable de dispositifs de formation - RNCP 12352 ;
- responsable de projets de formation - RNCP 5400 ;
- coach professionnel - RNCP 31179 ;
- agent d’information de communication et de médiation de proximité - RNCP 32164 ;
- médiateur social et interculturel - RNCP 32144 ;
- diplôme en management international - RNCP 35105 ;
- DUT Techniques de commercialisation orientation commercialisation des systèmes, solutions et services industriels - RNCP 2927 ;
- responsable du management commercial et marketing - RNCP 16629 ;
- vendeur conseiller commercial - RNCP 23932 ;
- chef de projet digital - RNCP 31906 ;
- chef de projet marketing et commercial - RNCP 34380 ;
- directeur de la stratégie digitale de la communication numérique - RNCP 26821 ;
- responsable de projet web et mobile - RNCP 32192 ;
- responsable Marketing digital stratégique et opérationnel - RNCP 32198 ;
- chef de projet digital - RNCP 31187 ;
- chef de projet digital - RNCP 31906 ;
- concepteur (trice) en communication visuelle - RNCP 26797 ;
- directeur artistique en communication visuelle et multimédia - RNCP 34373 ;
- développeur (euse) intégrateur (trice) de médias interactifs - RNCP 27347 ;
- expert en développement numérique et digital et e-commerce - RNCP 32134 ;
- expert en ingénierie et management de la communication numérique - RNCP 18197 ;
- graphiste multimédia - RNCP 31164 ;
- manager de la stratégie digitale et de la communication numérique - RNCP 26821 ;
- responsable de projet web et mobile - RNCP 32192 ;
- administrateur (trice) systèmes et réseaux - RNCP 16895 ;
- responsable de l’environnement de travail et de la logistique humanitaire - RNCP 31984 ;
- technicien en maintenance informatique et réseaux (DU) - RNCP 32158.
Durée de la formation
La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion, elle peut être allongée à 36 mois.
Dans votre branche l’action de professionnalisation peut être allongée jusqu’à 24 mois pour les salariés qui répondent à l’une des conditions suivantes :
- ne pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade du baccalauréat ;
- être à temps partiel ;
- être titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieure à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et sauf en cas de recours à la VAE.
Lieu de la formation
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.
Mise en oeuvre de la formation
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.
Prise en charge
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.
- Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’oeuvre
[https://www.akto.fr/]
Sources
Avenant du 25 octobre 2022
Arrêté d’extension du 3 février 2023
Accord du 25 novembre 2021
Arrêté d’extension du 1er avril 2022