Services de l’automobile (Commerce et réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

Pro-A

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La Pro-A est une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste. Ce dispositif remplace les périodes de professionnalisation qui ont été supprimées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

A quels besoins répond la Pro-A ?

  • prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
  • permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Les bénéficiaires

  • salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les certifications éligibles

Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.

Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure en annexe de l’accord
Modification de la liste des certifications éligibles à la Pro-A : annexe de l’avenant

Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes :

Catégorie « parkings »

  • CQP : Agent d’exploitation de stationnement ;
  • CQP : Opérateur de stationnement ;
  • CQP : Adjoint au responsable d’exploitation de stationnement ;
  • CQP : Responsable d’exploitation de stationnement.

Durée de la formation

La durée de la Pro-A est déterminée en fonction des exigences des référentiels de formation des diplômes d’état, des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCSA. Elle pourra être comprise en 6 moi et 24 mois.

La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures. Cette durée pourra être supérieure à 25 % lorsque :

  • les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des diplômes d’état ;
  • les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCSA ; pour les CQP, cette durée est celle définie par le référentiel de certification correspondant.

Lieu de la formation

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.

Mise en oeuvre de la formation

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Prise en charge

L’opérateur de compétences Opco Mobilitésprend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A des salariés.
Il pourra être procédé à une modulation de la prise en charge des actions de formation entre 9,15 € par heure et 11,50 € par heure dans la limite de 1 200 heures.

Sources

Avenant n° 1 du 15 septembre 2022
Arrêté d’extension du 14 novembre 2022
Accord paritaire du 22 octobre 2019
Arrêté d’extension du 22 juillet 2020

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