Services de santé au travail interentreprises

Pro-A

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La Pro-A est une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste. Ce dispositif remplace les périodes de professionnalisation qui ont été supprimées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

A quels besoins répond la Pro-A ?

  • prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
  • permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Les bénéficiaires

  • salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminés (CDD) ;
  • salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les certifications éligibles

Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.
Dans votre branche 3 emplois principaux ont été identifiés :

  • emploi de conducteur de centre mobile ;
  • emploi de secrétaire médical ;
  • emploi d’aide comptable/comptable.

Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure à l’article 2 de l’accord du 20 novembre 2019 et à l’article 2 de l’avenant n° 1 du 25 mars 2021

Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes :

  • Assistant en santé au travail Niveau III Université catholique de Lille - Institut social de Lille (ISL)
  • Animateur qualité, sécurité, santé au travail et environnement Niveau III Association des fondateurs et protecteurs de l’institut catholique de Lyon (AFPICL) - ESQESE
  • Secrétaire médical Niveau IV Culture et formation
  • Secrétaire médical Niveau IV Culture et formation
  • Secrétaire médico-social Niveau IV Alternance Acadmy
  • Secrétaire médical - médico-social Niveau IV Ecole Medcomm
  • Secrétaire médical Niveau IV MAESTRIS
  • Secrétaire médicale et médico-sociale - assistante médico-sociale Niveau IV Objectif formation santé
  • Secrétaire - assistante médicale Niveau IV ORLAND
  • Secrétaire médical Niveau IV Centre Paris Europe Alternance (CPEA)
  • Collaborateur social et paie Niveau III Softec - Avenir et formation
  • Assistant de gestion Niveau III Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
  • Assistant de gestion Niveau III Institut de formation commerciale et permanente (IFOCOP)
  • Gestionnaire de paie Niveau III Comptalia
  • Secrétaire polyvalent - Option comptable Niveau IV CFAS Institut
  • Coordinateur hygiène, sécurité, environnement - HSE Niveau IV Chambre de commerce et d’industrie de Colmar et Centre Alsace (CCI de Colmar et du Centre Alsace)
  • Technicien supérieur en informatique de gestion Niveau III Chambre de commerce et d’industrie de Colmar et Centre Alsace (CCI de Colmar et du Centre Alsace)
  • Technicien d’assistance en réseau informatique Niveau III CFAS institut
  • Administrateur réseaux Niveau III Ecole supérieure d’informatique et de commerce (ESIC)
  • Gestionnaire réseaux et systèmes Niveau III AP Formation
  • Informaticien d’exploitation et de maintenance Niveau III Institut pour la promotion de l’enseignement et du conseil (IPREC)
  • TP Technicien supérieur ou technicienne supérieure de support en informatique Niveau III Ministère du Travail - Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP)
  • TP Technicien supérieur en réseaux informatiques et télécommunications d’entreprise Niveau III Ministère chargé de l’Emploi
  • TP Technicien supérieur gestionnaire exploitant de ressources informatiques Niveau III Ministère chargé de l’emploi
  • Maintenicien en micro informatique et réseaux Niveau IV Association pour le développement de l’insertion professionnelle (ADIP) -IPI
  • Médiathécaire/documentaliste - option médiathécaire jeunesse RNCP30358

Durée de la formation

La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois. Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.

La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieurs à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et en cas de recours à la VAE. La durée de chaque certification/diplôme sera déterminée par la CPNEFP, en fonction des exigences des référentiels de formation.

Lieu de la formation

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.

Mise en oeuvre de la formation

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Prise en charge

L’opérateur de compétences Opco Santé prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A, sur la base d’un forfait horaire de 9,15 € par heure et par stagiaire.

Source

Avenant n° 1 du 25 mars 2021
Arrêté d’extension du 23 juillet 2021
Accord du 20 novembre 2019
Arrêté d’extension du 6 novembre 2020

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