Domaine fonctionnel
FINANCES PUBLIQUES
Définition synthétique
Appliquer la législation relative à la publicité foncière et ses implications civiles et fiscales.
Activités principales
- Enregistrement et publicité foncière des actes relevant de la compétence des conservations des hypothèques (actes concernant les biens immeubles)
- Délivrance de renseignements hypothécaires et autres formalités
- Contrôle des actes soumis à publicité foncière
- Tenue, annotation et exploitation du fichier immobilier (fiches immeubles et fiches propriétaires)
- Tenue de la comptabilité
- Délivrance de renseignements hypothécaires et autres formalités
Savoir-faire
- Faire preuve de rigueur et de sûreté dans l'analyse des actes soumis à publicité, compte tenu notamment des implications juridiques qui en résultent
- Maîtriser les délais et anticiper les échéances
- Savoir accomplir toutes les missions du service afin d'en faciliter l'exécution
Connaissances
- Maîtrise de la technicité propre à la publicité foncière
- Droit privé
- Maîtrise des outils bureautiques et des nouvelles méthodes de communication
Tendances d'évolution
Facteurs clés à moyen terme
- Développement des téléprocédures
Impact sur l'emploi-référence
Qualitatif
- Allègement des tâches matérielles permettant de se consacrer à l'amélioration de la qualité des données publiées
Quantitatif
- Effectif à la baisse
Code de l'emploi-référence
ER15-14