Domaine fonctionnel
FINANCES PUBLIQUES
Définition synthétique
Mettre en œuvre les procédures adaptées pour parvenir au recouvrement des créances de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux qui n'ont pas été payées à leur échéance.
Activités principales
- Gestion des rapports avec les débiteurs de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux : dégrèvements, délais de paiement, contestations, recherche de renseignements
- Mise en œuvre des actions de recouvrement forcé des créances de toute nature impayées à l'échéance et dont le recouvrement incombe aux comptables publics
- Traitement comptable du recouvrement (apurement des comptes, admission en non-valeurs)
Savoir-faire
- Choisir la procédure de recouvrement adaptée et savoir la mettre en œuvre grâce aux outils disponibles
- Faire preuve de qualités relationnelles : sens du dialogue avec les nombreux partenaires professionnels et avec les redevables
- Être capable de rendre compte (rédactionnel et éléments chiffrés) et savoir gérer les priorités
Connaissances
- Procédures civiles et fiscales d'exécution et procédures collectives
- Procédures intervenant en amont du recouvrement (contrôles, assiette, liquidation)
- Bonnes connaissances juridiques générales et connaissance des juridictions
- Maîtrise des applications informatiques de recouvrement et connaissance des nouveaux moyens de communication
Conditions particulières d'exercice
Facteurs clés à moyen terme
- Judiciarisation de la société, augmentation des recours contentieux à traiter
- Dimension relationnelle accrue ; prise en compte des populations en difficultés
Impact sur l'emploi-référence
Qualitatif
- Développement du niveau d'expertise juridique
- Développement des compétences relationnelles en matière d'accueil
Quantitatif
Code de l'emploi-référence
ER15-04