Cadre juridique



 

Domaine fonctionnel

AFFAIRES JURIDIQUES

Définition synthétique

Animer et conduire l'activité juridique des administrations et établissements publics de l'État.

Activités principales

  • Encadrement d'une structure
  • Attribution et suivi des dossiers
  • Initiative et proposition de modification de textes législatifs et réglementaires applicables
  • Recherche de la qualité de la norme
  • Aide au choix de l'autorité supérieure : régularité juridique/opportunité politique
  • Représentation de l'administration devant les juridictions et instances administratives françaises, européennes et internationales lors de l'élaboration de textes à caractère normatif
  • Traitement de certains dossiers sensibles
  • Développement de réseaux juridiques inter services (administrations centrales et déconcentrées)
  • Participation à des actions de formation

Savoir-faire

  • Animer une équipe et conduire une activité
  • Gérer la diversité des points de vue
  • Anticiper
  • Prendre des décisions
  • Représenter (convaincre, soutenir une position)

Connaissances

  • Connaissance approfondie des différents domaines du droit et de leur évolution
  • Structures et fonctionnement de l'administration

Conditions particulières d'exercice

  • Permanences

Tendances d'évolution

Facteurs clés à moyen terme

  • Mise en commun des pratiques d'une administration à l'autre
  • Implication de la fonction juridique dès l'élaboration de la stratégie
  • Amélioration de la sécurité juridique
  • Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l'administration
  • Accroissement des processus de travail en réseau

Impact sur l'emploi-référence
Qualitatif

  • Normalisation de l'emploi
  • Diversité des parcours professionnels
  • Utilisation accrue des outils de communication

Quantitatif

  • Effectif égal

Code de l'emploi-référence

ER17-01

Les formations qui mènent à ce métier