Cadre juridique
Domaine fonctionnel
AFFAIRES JURIDIQUES
Définition synthétique
Animer et conduire l'activité juridique des administrations et établissements publics de l'État.
Activités principales
- Encadrement d'une structure
- Attribution et suivi des dossiers
- Initiative et proposition de modification de textes législatifs et réglementaires applicables
- Recherche de la qualité de la norme
- Aide au choix de l'autorité supérieure : régularité juridique/opportunité politique
- Représentation de l'administration devant les juridictions et instances administratives françaises, européennes et internationales lors de l'élaboration de textes à caractère normatif
- Traitement de certains dossiers sensibles
- Développement de réseaux juridiques inter services (administrations centrales et déconcentrées)
- Participation à des actions de formation
Savoir-faire
- Animer une équipe et conduire une activité
- Gérer la diversité des points de vue
- Anticiper
- Prendre des décisions
- Représenter (convaincre, soutenir une position)
Connaissances
- Connaissance approfondie des différents domaines du droit et de leur évolution
- Structures et fonctionnement de l'administration
Conditions particulières d'exercice
- Permanences
Tendances d'évolution
Facteurs clés à moyen terme
- Mise en commun des pratiques d'une administration à l'autre
- Implication de la fonction juridique dès l'élaboration de la stratégie
- Amélioration de la sécurité juridique
- Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l'administration
- Accroissement des processus de travail en réseau
Impact sur l'emploi-référence
Qualitatif
- Normalisation de l'emploi
- Diversité des parcours professionnels
- Utilisation accrue des outils de communication
Quantitatif
- Effectif égal
Code de l'emploi-référence
ER17-01