Domaine fonctionnel
FINANCES PUBLIQUES
Définition synthétique
Appliquer la législation fiscale à l'assiette des impôts des particuliers (impôt sur le revenu, impôts directs locaux et éventuellement fiscalité patrimoniale).
Activités principales
- Gestion et détermination de l'assiette des impôts des particuliers
- Tenue et exploitation des dossiers des contribuables, notamment travaux de saisie informatique des éléments servant de base à l'assiette des différents impôts
- Renseignement des contribuables (réception du public, renseignements téléphoniques ou par voie de messagerie électronique)
- Surveillance du système déclaratif (vérifications de premier niveau - contrôles sur pièces)
- Instruction du contentieux en matière d'impôt sur le revenu et de fiscalité directe locale
- Contrôle sur pièces des dossiers des particuliers
- Participation à l'élaboration de propositions de vérifications approfondies
Savoir-faire
- Communiquer (accueil et renseignement des contribuables)
- Maîtriser les délais et anticiper les échéances
- S'adapter aux nouvelles technologies de l'information et de la communication
- S'adapter à la polyvalence et aux évolutions organisationnelles
- S'adapter aux évolutions de la législation fiscale
Connaissances
- Connaissances juridiques
- Maîtrise de la technicité fiscale
- Maîtrise des outils bureautiques et des nouvelles méthodes de communication
Conditions particulières d'exercice
Variation importante de la nature des travaux en fonction des périodes sur l'année civile.
Tendances d'évolution
Facteurs clés à moyen terme
- Déclaration pré-remplie (diminution des travaux de saisie et de classement)
- Impact des nouveaux systèmes d'information sur les conditions d'exercice des missions (programme Copernic : système d'information partagé entre l'administration et les usagers, administration fiscale électronique, compte fiscal simplifié des contribuables); mise en place des télé procédures
- Accueil conjoint (services fiscaux, trésor public)
Impact sur l'emploi-référence
Qualitatif
- Orientation vers des tâches à plus forte valeur ajoutée (contrôle sur pièces, contentieux)
- Polyvalence accrue
- Professionnalisation accrue de l'accueil du public
- Renforcement de l'expertise dans les pôles de compétence
Quantitatif
- Effectif à la baisse
Code de l'emploi-référence
ER15-10