Domaine fonctionnel
FINANCES PUBLIQUES
Définition synthétique
Mettre en œuvre la législation et les procédures en matière domaniale : évaluations immobilières pour le compte de l'État, des collectivités locales et d'autres organismes publics, acquisition, gestion et cession du domaine immobilier et mobilier de l'État, gestion des patrimoines privés.
Activités principales
- Évaluation de tous types de biens (immeubles, droits immobiliers, biens meubles) et valorisation du patrimoine immobilier de l'État
- Réalisation et contrôle des opérations immobilières de l'État (acquisitions, prises à bail, cessions), fixation des conditions financières des opérations de gestion du domaine public et privé, rédaction des actes
- Expertise auprès du juge de l'expropriation (rôle de commissaire du gouvernement)
- Tenue, exploitation et mise à jour du tableau général des propriétés de l'État
- Administration et aliénation de biens dépendant de successions abandonnées
- Encadrement, animation et soutien technique aux équipes (ne concerne que les chefs de brigade domaniale)
Savoir-faire
- Communiquer avec des représentants d'autres administrations, des collectivités publiques et de l'institution judiciaire
- Être polyvalent (participation à toutes les missions du service)
- Maîtriser les délais et anticiper les échéances
- S'adapter aux évolutions (réglementation applicable, outils informatiques utilisés et organisation du service)
Connaissances
- Connaissances juridiques, plus particulièrement en matière de droit de l'expropriation et de l'urbanisme
- Maîtrise de la technicité domaniale, notamment des différentes méthodes d'évaluation
- Connaissances financières
Tendances d'évolution
Impact sur l'emploi-référence
Quantitatif
- Effectif égal
Code de l'emploi-référence
ER15-12