Domaine fonctionnel
TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Définition synthétique
Instruire toutes demandes d'autorisation visant à établir un droit d'usage permanent ou temporaire susceptible d'impacter de manière directe ou indirecte le territoire ou le patrimoine national et local.
Activités principales
- Vérification de la conformité des demandes au regard des textes encadrant l'usage, la protection ou la mise en valeur du territoire et du patrimoine, notamment en matière de droit des sols et de droit de l'environnement
- Vérification de la pertinence technique, économique et environnementale des éléments du projet
- Application, pour chaque catégorie d'autorisation, des procédures encadrant les processus d'élaboration de la décision administrative
- Concertation avec les différents services et personnes publiques pouvant contribuer à l'expression de la décision
- Information de l'usager et aide à la composition des dossiers de demande d'autorisation
- Information des partenaires et gestion des réseaux d'acteurs
- Assistance aux collectivités et aide au transfert de compétences professionnelles pour tous domaines d'activité ayant vocation à être décentralisés
Savoir-faire
- Analyser et replacer le projet faisant l'objet de la demande dans son contexte réglementaire, institutionnel et environnemental
- Recueillir, mettre en cohérence et synthétiser les avis et informations pouvant concourir à l'expression de la position de la puissance publique
- Motiver cette position
- Identifier et anticiper les possibles points de blocage et conflits d'usages et de territoires
- Agir dans un contexte institutionnel complexe
Connaissances
- Culture juridique et technique
- Logiques de fonctionnement des différents services administratifs de l'État
- Organisation institutionnelle et articulation des domaines de compétence de l'État et des collectivités
Tendances d'évolution
Facteurs clés à moyen terme
- Développement des procédures électroniques
- Simplification des régimes d'autorisation
- Prise en compte croissante des impacts environnementaux directs et indirects, immédiats ou à venir
- Élargissement de l'autonomie des collectivités pour les compétences destinées à être décentralisées
Impact sur l'emploi-référence
Qualitatif
- Développement des attentes sociales concernant une utilisation raisonnée et durable du territoire national
Quantitatif
- Effectif à la baisse
Code de l'emploi-référence
ER12-05