Etudie les plaintes et les suites à donner aux dossiers qui lui sont soumis.
Définit la procédure à suivre et les investigations à mener pour mettre les affaires en état d’être jugées.
Peut juger des litiges en conformité avec le droit. Peut requérir une peine conformément à la loi et selon l’intérêt des personnes ou de la collectivité.
Peut se déplacer sur le lieu des affaires pour enquêter.
Appellation(s) métier :
Vice procureur / Vice procureure de la République, Juge d’instance, Commissaire à la Cour des comptes, Juge des libertés et de la détention, Substitut général / Substitute générale, Juge de proximité, Juge de police, Procureur général / Procureure générale, Magistrat / Magistrate, Conseiller / Conseillère à la Cour des comptes, Conseiller / Conseillère à la Cour de cassation, Juge des référés, Président / Présidente du tribunal administratif, Juge des affaires familiales, Président / Présidente du tribunal de grande instance, Juge de grande instance, Juge d’instruction, Juge, Juge d’application des peines, Conseiller / Conseillère au tribunal administratif, Substitut / Substitute du Procureur de la République, Avocat général / Avocate générale, Juge des enfants, Président / Présidente du tribunal de commerce, Procureur / Procureure de la République, Magistrat / Magistrate de liaison
Accès à l’emploi métier
Cet emploi/métier est accessible avec un diplôme de niveau Bac+4 (M1, IUP, ...) en droit ou études politiques complété par une formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature.
Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire.
Condition d’exercice de l’activité
L’activité de cet emploi/métier s’exerce au sein d’une juridiction judiciaire ou administrative, en relation avec différents services (sociaux, éducatifs, de police, ...).
Elle peut impliquer des déplacements (sur les lieux d’enquêtes, ...).
Elle varie selon la juridiction, la structure (Tribunal de Grande Instance, Cour d’appel, ...), la fonction (juge, procureur, ...).
Elle peut s’exercer en horaires décalés, les fins de semaine, jours fériés, de nuit et peut être soumise à des astreintes.
Environnement de travail
Structures
Conseil de Prud’hommes
Cour d’appel
Cour d’assises
Cour de cassation
Tribunal administratif
Tribunal correctionnel
Tribunal d’instance
Tribunal de commerce
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Activités et compétences de base
Activités
Recevoir et étudier la demande des plaignants (particuliers, police, services sociaux, ...)
Définir et arrêter la procédure à suivre (convocation physique des personnes, perquisitions, écoutes téléphoniques, ...)
Instruire et mettre en état d’être jugées les affaires civiles, pénales ou administratives (audition des parties, des témoins, collecte de preuves, d’informations, ...)
Compétences
Conduite de l’information judiciaire
Procédures judiciaires
Droit pénal
Code de procédure pénale
Direction d’enquête
Eléments de base en médecine légale
Activités et compétences spécifiques
Activités
Juger des litiges concernant des particuliers (attribution de l’autorité parentale, montant de pension alimentaire, mise sous tutelle, ...) ou opposant des particuliers à une administration
Défendre l’intérêt public (engagement de poursuites, conduite d’instruction à charge, réquisition de peine lors d’audience, ...)
Mener une investigation, coordonner les services de police, de gendarmerie ou diligenter des enquêtes
Constater des faits, des accidents de la circulation, assister à des autopsies
Effectuer le suivi d’application des peines des condamnés (permission de sortie, réduction de peine, démarches de réinsertion, ...)
Trouver une solution amiable pour régler un litige entre propriétaires et locataires, faire respecter une servitude de passage, ...
Compétences
Techniques du délibéré
Droit public
Méthodes d’investigation