Agent de surveillance en sécurité privée

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Source : Carif Provence-Alpes-Côte d’Azur

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Les compétences évaluées et attestées sont :

Rédiger une main courante, un rapport, un compte rendu
Rendre compte clairement aux services de police, de gendarmerie, à sa hiérarchie (oral, écrit)
Prévenir les malveillances, accueillir et secourir les personnes, intervenir sur les incidents, gérer des conflits, analyser une situation
Utiliser l’outil informatique, la communication téléphonique, les procédures radio
Communiquer et conjuguer les impératifs de la sécurité en respectant l’image de la profession.

Description, programmation

Livre VI du code de la sécurité Intérieure et ses décrets d’application
Le Code Pénal
Application de l’article 73 du code de procédure pénale

MODULE JURIDIQUE ET REGLEMENTATION – 28H

La loi 83-629 et ses modifications (2001, 2003, 2004)- Code de la sécurité intérieure (CSI) – 7h
Déontologie (Décret no 2012-870 du 10 juillet 2012) -7h

Code Pénal et le Code de Procédure Pénale. 14h
?le flagrant délit
?Le droit d’interpellation
?la légitime défense
?la mise en danger d’autrui
?le non obstacle à la commission d’une infraction
?la non assistance à personne en péril
?l’atteinte à l’intégrité physique et à la liberté d’aller et venir
? les conditions légales de rétention d’une personne avant mise à disposition des forces de police
?l’appropriation frauduleuse
?l’usurpation de fonctions
?L’infraction
?les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’État

Cadre légal de la profession.
?l’analyse des articles notamment sur les conditions de moralité, l’exercice ex-clusif,
?les décrets d’application 86-1058 (autorisation administrative), 86-1099 (maté-riels, documents, uniformes et insignes) et 2002-329 (palpations de sécurité)
Organisation judiciaire
?Services publics de Police Nationale, de Gendarmerie Nationale, de Police Municipale, de Douanes.
?Code Civil.
le respect de la vie privée
le respect du droit de propriété

Informations sur la notion d’armes
?définition et arme par destination
?les catégories d’armes
?le décret-loi du 18 avril 1939

Application du code de procédure dans le cadre des missions de l’APS
Les garanties liées au respect des libertés publiques
Le code de déontologie (décret du 10 juillet 2012)

Validation et sanction

Certification

Type de formation

Certification

Niveau de sortie niveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)

Métiers visés

K2503 :

Durée, rythme, financement

Durée 336 heures en centre
Durée indicative : 294h à 336h

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Modalités de recrutement et d'admission Candidats souhaitant travailler dans la Protection Rapprochée et remplissant les conditions suivantes : autorisation du CNAPS en cour de validité, bonne condition physique, être majeur.

Niveau d'entrée information non communiquée

Conditions spécifiques et prérequis Candidats souhaitant travailler dans la Protection Rapprochée et remplissant les conditions suivantes : autorisation du CNAPS en cour de validité, bonne condition physique, être majeur.