Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises

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Source : Carif Oref Bourgogne-Franche-Comté

Fiche originale

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Préparer l’examen national visant l’obtention de la Capacité Professionnelle de transport routier de marchandises sur véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Description, programmation

Droit

Eléments de
droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour
l’exercice et la profession et portant notamment sur :

Les contrats
en général. La forme juridique de l’entreprise. Les sociétés commerciales. Le
droit commercial. Le commerçant. Les droits et obligations. Le registre du
commerce. Le livre du commerce. Les chambres et tribunaux de commerce

Réglementation
sociale

Le droit du
travail. Les Contrats individuels et collectifs. L’organisation de l’entreprise
sur le plan social. La réglementation du travail, national et communautaire. La
rémunération. L’hygiène et la sécurité. La sécurité sociale et les accidents du
travail

Gestion
commerciale et financière de l’entreprise

Gestion
commerciale

Les éléments
d’une politique commerciale (techniques de négociation commerciale et
financière). L’étude de marché. Les techniques de recherche de fret ou de
clientèle. La gestion des clients. La vente du service transport, de la
location et des services complémentaires. La fixation d’un prix de transport

Gestion financière

Le calcul du
prix de revient. L’établissement du budget prévisionnel. La lecture de bilan et
analyse des résultats de l’exercice. Le plan de financement. Les tableaux de
bord. La facturation et le recouvrement. La fiscalité. Les assurances

Réglementation
professionnelle

La
réglementation administrative. Les contrats de transport, de location et
d’affrètement. Les documents. Les services de contrôle, les sanctions. Les
auxiliaires de transport

Normes et
exploitation techniques

Le poids et
dimensions des véhicules. La réception et l’immatriculation. Le chargement et
déchargement des véhicules. Le transport de denrées périssables. Les principes
applicables en matière de protection de l’environnement et concernant
l’utilisation et l’entretien des véhicules

Sécurité

Les
dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en
matière de circulation. La sécurité de circulation. La prévention des accidents
et les mesures à prendre en cas d’accident. Le transport des matières
dangereuses

Transports
internationaux

Les régimes
administratifs. Le contrat de transport international, la responsabilité du
transporteur et des assurances. Les pratiques et formalités concernant le
franchissement des frontières. Les formalités douanières et conventions. La
réglementation de police et circulation dans les différents états. Les
problèmes commerciaux

Examens
blancs

Validation et sanction

Présentation des candidats à l’examen national organisé par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours.L’examen dure 4 heures et est composé : d’un questionnaire à choix multiples (QCM) de 50 questions, noté sur 100, portant sur diverses matières (éléments de droit civil, de droit social, de droit fiscal, gestion commerciale et financière de l’entreprise, accès au marché, norme et exploitation techniques, sécurité routière). Une note inférieure à 50 est éliminatoire ;d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise, composée de questions et exercices nécessitant une réponse rédigée, notée également sur 100. Une note inférieure à 40 est éliminatoire ; Le total des deux notes doit être d’au moins 120 sur 200.

Type de formation

Certification

Niveau de sortie sans niveau spécifique