Contentieux bancaire

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Source : Carif Ile-de-France

Fiche originale

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Analyser le traitement du surendettement des particuliers étape par étape. Maîtriser les procédures actuelles de surendettement et de rétablissement personnel des particuliers. Se positionner efficacement en qualité de créancier.

Description, programmation

La réforme du crédit à la consommation.

Les nouvelles prérogatives pour la commission de surendettement.
Les délais raccourcis dans le traitement des dossiers.
La nouvelle procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les implications au niveau du fichage FICP.
Saisine de la commission de surendettement.
Son rôle et sa composition.
Qui la saisit et selon quel formalisme ?
Conditions de recevabilité de la demande.
Critères de l’état d’endettement.
Conséquences de la saisine sur l’exécution des créances.
Position des créanciers.
Déroulement de la procédure.
Détermination de l’état d’endettement du débiteur.
Notions de bonne et mauvaise foi.
Elaboration d’un plan conventionnel de redressement.
Mesures imposées ou recommandées par la commission.
La nouvelle procédure de rétablissement non judiciaire.
Rôle du juge de l’exécution.
Les recours et contestations des créanciers contre les décisions de la commission de surendettement.
Vérification des créances.
Suspension des procédures d’exécution.
Force exécutoire des recommandations de la commission.
Contestations des mesures imposées.
Procédure de rétablissement personnel.
Conditions d’ouverture de la procédure.
Compétence du juge de l’exécution.
Déroulement de la procédure.
Conséquences pour le surendetté.
Dernières évolutions jurisprudentielles.