CSE formation économique et sociale - entreprise de plus de 50 salariés

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Être capable de cerner le rôle du Comité social économique et mettre en œuvre les dispositions pour permettre le bon exercice de cette nouvelle instance.

Objectif(s) pédagogique(s)

Savoir gérer la transition entre les 3 instances séparées : CE, DP, CHSC ; la DUP élargie Rebsamen- El Komhri ; le CSE et le Conseil d’Entreprise des ordonnances Macron. Connaître les différences de fonctionnement entre CE, DUP et CSE. Identifier les possibilités d’adaptation laissées aux entreprises dans la vie de cette instance. Connaître les moyens dont bénéficient les membres du CSE pour exercer leur mandat.

Description, programmation

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule instance : le Comité Social et Économique.

Historique et transition vers le Comité Social et Économique (CSE)

Les bases de fonctionnement du CSE : notion d’établissement distinct, unité économique et social, CSE central

Composition du CSE

Extension possible du CSE : le Conseil d’entreprise

Attributions du Comité Social et Économique (CSE)

Les différents domaines de compétences : vie économique et financière, organisation de l’entreprise, santé et conditions de travail…

Les procédures de consultation : convocation, délais, comptes rendus…

Analyse des risques et enquêtes, inspections, pouvoir d’initiative et de propositions

Base de Données Économiques et Sociales (BDES) : accès, structure, nouvelles possibilités d’adaptation par accord

Les possibilités d’expertises : domaines, répartition de la charge financière

Les négociations avec le CSE dans les entreprises sans délégué syndical

Le Conseil d’entreprise

La gestion du CSE au quotidien

L’importance du Règlement intérieur

Le décompte des heures de délégation : attribution et partage et modalités de décomptes

Liberté de déplacement et ses limites

Modes de communication : vers les salariés, des salariés aux élus,

La mise en place de Commissions : utilité et fonctionnement

Moyens financiers : le budget social et de fonctionnement, nouvelles possibilités d’utilisation, et modalités de transfert de fonds,

Les réunions du CSE

Périodicité réunions et possibilités de réunions extraordinaires : participants, assistants et invités, ordre du jour, compte-rendu …

Protection des membres du CSE

Objectif et limites de la protection

Bénéficiaires de la protection

Procédure, recours

Délit d’entrave au fonctionnement du CSE

Connaitre l’entreprise par les chiffres

La mission de surveillance des comptes de l’entreprise du CSE : Les éléments comptables transmis au CSE, La réunion de présentation des comptes, Les possibilités d’assistance offertes au CSE

Les grands principes comptables : Les flux comptables : activité – dettes et créances et patrimoine, Les obligations comptables et fiscales de l’entreprise, Les intervenants comptables extérieurs : expert, CAC.

Le suivi de l’activité : Le compte de résultat, Analyser les évolutions et le positionnement de l’entreprise sur son marché, Examiner et interpréter les différents soldes du compte de résultat, Analyser et interpréter le résultat d’exploitation , financier, et exceptionnel. Savoir prévoir l’évolution de l’entreprise. Les obligations comptables du CSE, les contrôles de l’Urssaf, responsabilité des élus.

Comprendre le bilan po

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique

---

Durée, rythme, financement

Durée 21 heures en centre
Durée indicative : 3 jours en centre de formation

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis -

Inscription

Contact renseignement Madame Fabienne CCI MBO - CIEL BRETAGNE

Téléphone 02 98 30 45 75

---

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 08/11/2021

Adresse d'inscription
Chambre de commerce et d'industrie Métropolitaine
Rue du Gué Fleuri 29480 Le Relecq-Kerhuon

Lieu de formation

---

Organisme de formation responsable