Droit public - Mention :Master - Parcours :Master (M2) mention Droit Public parcours type Droit Public des Affaires

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Le M2 Droit public des affaires répond aux exigences nouvelles nées d un contexte marqué par une transformation profonde de l environnement juridique et institutionnel des entreprises et tout particulièrement par les évènements ou tendances suivants - l encadrement juridique du marché et la recherche de nouvelles formes de gouvernance de l économie et des entreprises par un renforcement des règles qui leur sont applicables dans le contexte d un effacement des frontières géographiques et sectorielles d un rapprochement de l économie et du droit law amp economics et d une compétition entre Etats pour attirer les grands opérateurs étrangers politique fiscales de tax ruling régime de l investissement étranger et du commerce international .- la mise en place de politiques de libéralisation qui ont conduit à l ouverture à la concurrence de secteurs protégés énergie transport communications et des grands services publics industriels ou commerciaux traditionnellement monopolistiques ouvrant ainsi de nouvelles places de marché pour les entreprises - l apparition d organes de régulation sectoriels ou d autorités de marché dans les domaines financiers et industriels et de nouvelles procédures qu il leur faut connaître procédures d accès au marché procédures de sanctions administratives ou financières notamment lorsqu elles sont cotées ou évoluent dans un secteur réglementé - la mise en œuvre de modalités de financement innovantes reposant sur le partenariat public-privé national ou étranger dans un contexte de fortes tensions budgétaires et le développement de montages contractuels complexes permettant le financement des grands projets d infrastructures publiques - le redéploiement du rôle des Etats et des administrations nationales à la faveur de politiques de décentralisation et de restructuration d entreprises publiques et d une manière générale l apparition de nouveaux centres de décision politique ou économique national ou étranger notamment avec l application extraterritoriale de lois nationales dotés de compétences et de prérogatives nouvelles avec lesquels les entreprises doivent désormais coopérer - la transformation contemporaine du droit public français droit de référence pour de nombreux Etats étrangers et l assouplissement de ses règles marchés publics contrats de concession propriété publique pour répondre aux besoins de l investissement des entreprises - l attention de plus en plus importante des dirigeants d entreprises et des responsables de collectivités publiques à la question des aides d Etat ou au droit du marché dans le contexte d une application croissante des règles de concurrence nationales ou communautaires aux entreprises comme aux administrations.Ce contexte a - fait naître en quelques années une sensibilité nouvelle aux questions règlementaires et de droit public notamment de la part des entreprises à l image du développement récent de fonctions de compliance officers dan

Description, programmation

L action de formation se déroule sur une période de 10 mois et représente un volume horaire global de 250 heures. SEMESTRE 3 180 h CM - 35 créditsUE1 - Droit public des marchés 115h CM - 20 crédits- Organisation des marchés - 15h - Politiques de libér

Validation et sanction

Master (LMD)

Type de formation

Certification

Niveau de sortie niveau I (supérieur à la maîtrise)