DU "Expertise Judiciaire"

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Fiche originale

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Collaboration juridique

Description, programmation

En cours de procès, lorsqu’une difficulté survient, les juridictions ont très souvent recours à l’expertise judiciaire. L’expert judiciaire est alors un professionnel commis par le juge en raison de ses connaissances techniques qui devra éclairer le magistrat sur le problème posé.
La loi 2004-130 du 11 février 2004, modifiée le décret du 19 juillet 2007, est venue réformer le statut de l’expert judiciaire. Désormais, l’inscription initiale en qualité d’expert sur la liste dressée par la cour d’appel est faite à titre probatoire pour une durée de deux ans. A l’issue de cette période probatoire et sur présentation d’une nouvelle candidature, l’expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années. Puis, les réinscriptions ultérieures pour une autre durée de cinq années seront à nouveau soumises à l’examen d’une nouvelle candidature.
A chaque fois, pour l’inscription initiale comme pour les réinscriptions, sont évaluées l’expérience de l’intéressé et la connaissance qu’il a acquise « des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien » (article 2 de la loi du 11 février 2004).
La formation des experts judiciaires devient donc essentielle qu’ils soient en devenir, probatoires ou confirmés. Or, pour le moment, cette dernière est quasi-inexistante dans notre région, les candidats à la qualification sur les listes d’experts en Aquitaine étant amenés à partir éventuellement se former à l’Université de Limoges, de Rouen ou d’Aix-en-Provence.
L’objectif de ce projet serait alors que le Collège Droit, science politique, économie, gestion de l’Université de Bordeaux en partenariat avec la Compagnie des experts judiciaires propose une formation diplômante visant plusieurs axes : acquérir de solides connaissances sur l’organisation juridictionnelle française et les principes processuels fondamentaux (en matière civile, pénale et administrative) ; découvrir ou approfondir les règles du déroulement d’une instance et le rôle des différents acteurs du procès ; obtenir des conseils pratiques sur l’exercice de la mission d’expert judiciaire (règles de déontologie, étapes procédurales de l’expertise, rapports avec le juge et les avocats).
Afin de remplir ces objectifs, le DU d’expertise judiciaire organiserait une collaboration originale entre universitaires et professions judiciaires. En effet, interviendraient à tour de rôle dans le diplôme, universitaires, magistrats, avocats et experts judiciaires. De cette manière, connaissances théoriques et questions pratiques pourraient être envisagées pour une formation optimale.

Niveau de sortie information non communiquée