ÉTAT DES LIEUX ET RÉDACTION DE BAIL HABITATION

Source : Carif Provence-Alpes-Côte d’Azur

Partager sur :

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Maîtriser la rédaction des principales clauses du bail d’habitation.
Assurer l’efficacité d’un état des lieux.
Déterminer les dégradations à la charge du bailleur et celles à la charge du locataire.

Description, programmation

Maîtriser la phase précontractuelle du bail d’habitation :
Savoir collecter les renseignements sur le candidat locataire
Savoir définir la nature du futur bien loué

Rédiger l’établissement du contrat de location :
Identifier les mentions obligatoires devant figurer sur le bail d’habitation
Connaître les étapes de la réalisation et la procédure de l’établissement de l’état des lieux

Connaître les droits de chacun dans le cadre du bail d’habitation :
Déterminer Les documents obligatoires liés au bail

Établir un état des lieux entrant ou sortant efficace :
Comment s’assurer de l’opposabilité d’un état des lieux
Identifier les règles applicables au bail du Code Civil, au bail d’habitation
Différencier l’état des lieux sous-seing-privé ou par huissier : les intérêts, les conséquences
Le respect du caractère contradictoire de l’état des lieux

Rédiger un état des lieux :
Le contenu, les constatations à opérer et les termes à utiliser
La prise en compte de la vétusté
Les apports de la loi ALUR

Analyser les conséquences de l’établissement d’un l’état des lieux :
Quant aux dégradations constatées
Identifier les dégradations et pertes à la charge du locataire, la responsabilité du locataire
Identifier les dégradations à la charge du bailleur
La question des travaux et aménagements réalisés par le locataire
Les conséquences de l’absence d’un état des lieux entrant
Quant au dépôt de garantie

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique