Gestion de la mobilité internationale

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

• Maîtriser la réglementation sociale et fiscale applicable à la gestion des salariés à l’international - Gérer les contrats de travail des salariés impatriés, expatriés ou détachés - Effectuer les choix de rémunérations et de couverture sociale - Optimiser la situation sociale et fiscale de l’entreprise et des salariés

Description, programmation

• Le choix du contrat de travail : — les différents types de contrats possibles et la remise du contrat approprié — les parties et obligations liées au contrat — le statut expatrié ou détaché - La rédaction des contrats : — clauses à prévoir, obligations conventionnelles et légales - Le droit applicable : — critères déterminant la loi applicable aux contrats — juridictions compétentes en cas de litige - La rupture du contrat : — échéance, cas de rupture, rapatriement et conséquences *Cas pratique : rédaction et modification d’un contrat (pièges et erreurs à éviter)
• Le détachement ou l’expatriation : — principe de territorialité de la Sécurité sociale — dérogations issues des conventions internationales et du droit interne - Les règles d’affiliation et d’assiette de cotisations - Les prestations versées dans le pays d’origine et le pays d’accueil - Le régime de protection sociale des salariés : — retraite, prévoyance, droit au chômage — couvertures complémentaires - L’efficacité du système déterminé : critères de choix et comparatifs de coûts *Cas pratique : détermination de la couverture sociale d’un salarié en cas de transfert à l’étranger (approche à adopter)
• La résidence fiscale et ses incidences sur le droit applicable - Les modalités d’imposition des résidents et non-résidents - La distinction entre missions de courte et de longue durée - Les différents types de revenus et d’imposition - L’élaboration de la stratégie fiscale applicable aux salariés - La mise en place des politiques de protection et d’égalisation fiscale *Cas pratique : la gestion fiscale d’un salarié transféré à l’étranger
• Les incidences de l’expatriation et du détachement sur les rémunérations - L’application d’une politique de mobilité internationale en matière de rémunération - La construction d’un package de rémunération adapté - Le choix de l’ancrage de la rémunération : — dans le "pays d’origine" ou "pays d’accueil" — les systèmes combinés - Les modalités de paiement de la rémunération - La mise en place pratique de la paye - La détermination du coût employeur *Cas pratique : mise en place d’une stratégie d’optimisations sociales et fiscales
• Où en sommes-nous ? - Anticiper les impacts de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

Validation et sanction

Attestation de suivi de présence

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 14 heures en centre
Durée indicative : 1 jour

Modalités de l'alternance Cours du jour : 14 h

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée niveau III (BTS, DUT)

Conditions spécifiques et prérequis Cette formation nécessite une première expérience RH

Inscription

Contact renseignement Mme Isabelle VERNIN

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 17/11/2021

Adresse d'inscription
7 Rue Emmy Noether 93400 Saint-Ouen

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable