Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs
Connaître les obligations du locataire et de bailleur
Connaître les différents baux de location
Acquérir les champs d’application de la loi Alur sur les baux d’habitation
Description, programmation
Le cadre juridique de la location immobilière :
Le bien objet de la location
Les obligations du bailleur
Les obligations du locataire
Le bail d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) :
Le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
La forme et le contenu du contrat de bail
Les obligations des parties
La durée du bail La fixation et la révision du loyer
Les conditions générales du contrat de bail
Les clauses particulières du contrat de bail
La résiliation du bail et les divers congés
Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre
Les autres baux d’habitation ou professionnel :
La location meublée
La location saisonnière
Le bail professionnel
Les nouveautés issues de la loi ALUR :
La réglementation des loyers
La Garantie Universel des Loyers
Modification du statut des baux meublés
Modifications de la loi de 1989
L’examen des candidatures locatives et la discrimination
Loi Alur et baux d’habitation :
La notion de résidence principale
Les baux mixtes
Les locaux accessoires
Les meublés Les logements de fonction
L’application volontaire de la loi de 1989 :
L’indécence, la transformation du logement par le locataire, le défaut d’assurance
La sous-location, le prêt et l’échange de logements
Les différentes formes de congé :
Le congé du bailleur
Définition des motivations
Le fonctionnement du contentieux
Le congé du locataire et la réduction du préavis
Le décès et l’abandon de domicile
Le loyer et dépôt de garantie :
Décrets de juillet 2012 et juillet 2013
La sous-évaluation manifeste
L’indexation annuelle
Le dépôt de garantie et le cautionnement
Focus sur les charges
La notion de provisions
La régularisation
Validation et sanction
Attestation
Type de formation
Perfectionnement, élargissement des compétences
Niveau de sortie sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée 7 heures en centre
Modalités de l'alternance -
Conventionnement Non
Conditions d'accès
Niveau d'entrée information non communiquée
Conditions spécifiques et prérequis -
Inscription
Contact renseignement Madame Laurence YZQUIERDO
Téléphone 04 22 44 77 41
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Session débutant le : 01/01/2021
Adresse d'inscription
1110 chemin des Plantades
Centre d'affaires bâtiment B 83130 La Garde