Législation professionnelle au permis d'exploitation pour les débits de boissons

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Acquisition de connaissances sur les règles fondamentales que doit connaître un débitant de boissons, en vue de la délivrance du permis d’exploitation (art.23 Loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 ; décret n°2007-911 du 15 mai 2007)

Description, programmation

• les principes généraux du droit (présentation générale, responsabilité civile, droit pénal)- les différentes catégories de licences
• la classification des boissons
• les fermetures administratives
• le commerce des boissons
• les affichages obligatoires
• les horaires d’ouverture et de fermeture
• la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ; répression de l’ivresse publique
• la protection des mineurs
• la revente du tabac
• la législation sur les stupéfiants
• la lutte contre le bruit
• la SACEM
• la lutte contre les discriminations
• la vidéosurveillance

Validation et sanction

Permis d’exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 20 heures en centre

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Cette formation est destinée aux nouveaux exploitants ou aux exploitants ne pouvant justifier de 10 ans d'expérience professionnelle en cette qualité.

Inscription

Contact renseignement Jennifer Fagiht formation

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 04/01/2021

Adresse d'inscription
Fagiht formation
73 impasse Amédée Daille 73000 Chambéry

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable