Mise en conformité juridique
Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs
Acquérir les notions de déontologie
Comprendre les 3 axes encadrant la réglementation DGCCRF
Être en conformité avec la loi Alur et Macron
Description, programmation
La déontologie
Ethique professionnelle
Connaître les obligations et les règles déontologiques
Maîtriser les nouvelles règles de rédaction de mandat
Maîtriser les règles en matière d’affichage des prix et rédaction d’annonces immobilières
Permettre aux professionnels d’apprécier le degré de risque en matière de blanchiment
DGCCRF
Les 3 axes
Les bases légales
Entrée en vigueur de la loi Alur
Régulation concurrentielle des marchés
Protection économique des consommateurs
L’agent immobilier, les bases, l’affichage, les annonces
Connaître la régulation concurrentielle des marchés
Connaître la protection économique des consommateurs
Maîtriser la sécurité économique
La loi Macron
Encadrement des loyers
Nouveaux contrats de bail
Complément de loyer exceptionnel
Renouvellement du bail
Délai de préavis
Zone tendue, handicapée, Santé
Diagnostics de gaz et d’électricité
Validation et sanction
Attestation
Type de formation
Perfectionnement, élargissement des compétences
Niveau de sortie sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée 7 heures en centre
Modalités de l'alternance -
Conventionnement Non
Conditions d'accès
Niveau d'entrée information non communiquée
Conditions spécifiques et prérequis -
Inscription
Contact renseignement Madame Laurence YZQUIERDO
Téléphone 04 22 44 77 41
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Session débutant le : 01/01/2021
Adresse d'inscription
1110 chemin des Plantades
Centre d'affaires bâtiment B 83130 La Garde