Permis d'exploitation

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Obtenir son permis d’exploitation, document administratif obligatoire dans le cadre de l’exploitation d’une licence dit débits de boissons (catégorie 3 et 4 ) ou restaurant (PR et GR)
Être en capacité de d’exploiter un ERP conformément à la réglementation en vigueur : 

• code de la santé publique (ivresse publique, tabac, nuisances et bruits...)
• code de la consommation (affichage, prix, TVA applicable selon les prestations, utilisation de logiciels de caisse, appellation, allergènes...)
• accessibilité et sécurité des ERP (PMR, incendie...)
  Principes de la responsabilité pénale et civile
  Code du travail (conventions collectives en CHR et restauration rapide)

Description, programmation

Réglementation débits de boissons
Responsabilité pénale et civile 
Fermetures administratives : motifs (bruit, alcool...)
Code de la santé publique

Validation et sanction

Cerfa permis d’exploitation 14407*03

Type de formation

Création d’entreprise

Niveau de sortie sans niveau spécifique

Métiers visés

G1401 :

G1402 :

G1403 :

G1502 :

G1801 :

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Durée, rythme, financement

Durée 20 heures en centre
Durée indicative : 3 jours

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Création ou reprise d'un débit de boissons ou d'un restaurantCréation ou reprise d'un snack, food-truck

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/01/2021

Adresse d'inscription
310 route d'Eguilles
Les jardins de Juliette 3 13090 Aix-en-Provence

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable