Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

•  Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool•  Assurer avec sérénité l’exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations•  Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations•  Connaître les risques de sanctions spécifiques liés à la vente d’alcool

Description, programmation

Présentation liminaire de la formation •  La raison d’être de l’obligation de formation•  Présentation du permis d’exploitationLe cadre législatif et règlementaire •  Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.•  Le code de la santé publique•  Le code des collectivités territorialesLes conditions d’ouverture d’un débit de boisson •  Les conditions liées à la personne : nationalité, capacité juridique, incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement•  Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d’application, les conditions de délivrance et de validité d’une licence, les restrictions...•  La vie d’une licence : transferts, interdiction...•  Les déclarations préalables à l’ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscalesLes obligations d’exploitation •  Les obligations liées à l’établissement : horaires d’ouverture et de fermeture, affichages obligatoires, information les prix...•  Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique : protection des consommateurs, prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs, répression de l’ivresse publique, réglementation relative aux stupéfiants...•  Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, lutte contre l’alcool au volant, réglementation sur les jeux et loteries.La réglementation locale •  Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : réglementation sanitaire départemental, règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques...Mises en situation et évaluation des connaissances acquises •  Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.•  Questions de connaissances et évaluation des compétences sous forme de quiz.

Validation et sanction

Permis d’exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 20 heures en centre

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis -

Inscription

Contact renseignement Madame Marie-claire Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/01/2021

Adresse d'inscription
Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme
74 rue Barthélémy de Laffemas 26000 Valence

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable