Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

• Acquérir un niveau de connaissance suffisant aux dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, mais aussi la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner la fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales, et la lutte contre la discrimination.

• Prendre connaissance et utiliser les outils permettant la maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons (gestion de licences, affichage, étalage).

• Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou de restaurant ou de débits à emporter aux obligations particulières liées à la vente d’alcool.

Description, programmation

Présentation préalable de la formation

• La Raison d’être de l’obligation de formation

• Présentation du permis d’exploitation
  Le cadre législatif et réglementaire

• Les sources de droit, les applications

• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code

• de la santé publique.

• La police administrative générale

• La police administrative spéciale, la réglementation en vigueur
  Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons (café, brasserie, restaurant...)

• Les conditions liées à la licence

• Les conditions liées à la personne

• Les déclarations préalables à l’ouverture

• La vie d’une licence

• Les débits temporaires
  Les fermetures administratives et judiciaires

• Les fermetures administratives des débits de boissons et des Restaurants

• Les fermetures judiciaires des débits de boissons
  Les obligations d’exploitation

• Les obligations liées à l’établissement d’un débit de boisson

• Les horaires d’ouverture et de fermeture

• L’affichage des prix

• L’affichage sur les jeux vidéo consoles

• Les obligations de service

• La falsification, la tromperie et la publicité mensongère

• Le droit de terrasse

• Les appareils et jeux

• Les règles d’hygiène
  Réglementation locale

• Arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à l’installation et à l’ouverture des

• débits de boissons

• Arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à l’exploitation des débits de

• boissons

• Les acteurs publics ou parapublics à vos côtés
  Prévention et lutte contre l’alcoolisme

• L’étalage obligatoire de boissons du 1er groupe

• La publicité sur les boissons alcooliques

• Les affichages obligatoires

• La protection des mineurs

• Les infractions

• Les sanctions

• La répression de l’ivresse publique

• Le constat des infractions et sanction
  La lutte contre le tabagisme

• La revente du tabac

• L’interdiction de fumer dans les établissements CHRD
  La drogue et la lutte contre les stupéfiants

• Les différentes substances psychotropes

• Identification des risques

• Sanctions encourues

• L’alcool
  La lutte contre le bruit

• La loi du 31 décembre 1992

• Identification des sources de bruit

• Les moyens pour lutter contre le bruit

• La diffusion de musique

• Les organismes de contrôle et de certification

• Les organismes délivrant les autorisations de diffuser des spectacles et musique en public
  La lutte contre la discrimination

Validation et sanction

Permis d’exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 20 heures en centre

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Aucun prérequis n'est exigé pour cette formation Créateur ou repreneur, futur exploitant d'un restaurant, brasserie, café, bar, hôtel ou discothèque

Inscription

Contact renseignement CCI Formation - Annecy

Téléphone 04 50 33 72 00

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 02/01/2021

Adresse d'inscription
Chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Sav
5 rue du 27eme BCA
Annecy 74000 Annecy

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable