Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Formation obligatoire pour l’obtention d’une licence de débit de boisson, de restaurant et discothèque.Acquisition des connaissances pour répondre aux obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations.

Description, programmation

1. Le cadre législatif et réglementaire

• Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale du dirigeant.
• Le code de la santé publique.
• Le code des collectivités territoriales.
  2. Les conditions d’ouverture d’un débit de boisson
• Les conditions liées à la personne : capacité juridique, incompatibilités, permis d’exploitation et son renouvellement...
• Les conditions liées à la licence : classification des boissons, licences et champs d’application, restrictions...
• La vie de la licence : transferts, interdictions...
• Les déclarations préalables à l’ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales...
  3. Les obligations d’exploitation
• Les obligations liées à l’établissement :
• Horaires d’ouverture et de fermeture
• Affichages obligatoires...
• La prévention et protection de la santé publique
• Protection des consommateurs
• Prévention et lutte contre l’alcoolisme
• Protection des mineurs
• Répression de l’ivresse sur la voie publique
• La prévention et la protection de l’ordre public
• Lutte contre le bruit
• Conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles
• Lutte contre l’alcool au volant
• La réglementation locale
• Réglementation sanitaire départementale
• Heures de fermeture et d’ouverture des établissements...

Validation et sanction

Permis d’exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 20 heures en centre
Durée indicative : Sur 3 jours. De 14h à 17h30 le premier jour et de 8h30 à 17h45 les deux jours suivants.

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Pas de pré-requis./n

Inscription

Contact renseignement Nathalie Chambre de commerce et d'industrie de la Savoie

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/04/2021

Adresse d'inscription
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Savoie
5 rue Salteur 73024 Chambéry

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable